Dans ses conclusions remises au greffe le10 janvier 2017, elle demande à la cour de : - vu l'article L124-3 du code des assurances, - vu les articles 1733 et 1734 alinéa 2 du code civil, - infirmer

Elle invoque la responsabilité de la société 2B Import en application des articles 1733 et 1735 du code civil.

1733 du Code civil

de l'article 1240 nouveau du code civil, en faisant valoir que l'hôtelrestaurant est un établissement recevant du public et qu'en application de l'article R. 123-11 du code de la construction et de l'habitation

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

L 121-12 du Code des assurances, alinéa 2 ; Vu l'article 1733 du Code civil, Vu les articles 1875 et suivants du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, - Déclarer entièrement responsables

Se fondant sur les dispositions des articles 1731 et 1733 du Code civil, la SCI Studiotel fait valoir à titre principal que la cause du sinistre demeure indéterminée, de sorte que l'existence d'un cas

L'appelant soutient qu'il doit être fait application des dispositions des articles 1733 et 1734 du code civil, les stipulations contractuelles n'ayant pas vocation à s'appliquer dans le cas d'espèce dès

2224 du code civil et L 110-4 du code de commerce ; - à titre subsidiaire, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 1355 du code civil, de dire et juger en tout état de cause que les demandes

s'il assure la gestion du foyer et ce même texte assimile au locataire toute personne physique titulaire d'un contrat d'occupation passé avec le gestionnaire ; - en application de l'article 1733 du code

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1733 et 1734 du code civil, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances ; 2/ ALORS QUE dans

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1250 et suivants du code civil, dans leur version en vigueur au jour de la signature de la quittance subrogative, Vu les articles 1134, 1147, 1733 et 1734 du code civil, dans leur version en vigueur

Sur l'origine de l'incendie Aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou que le

B et de son assureur est engagée sur le fondement de l'article 1733 du code civil ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de M.

de l'article 1733 du code civil ; elles ajoutaient que la commune avait laissé ce local sans aucune surveillance et savait que depuis plusieurs semaines il constituait un point de rencontre important

communes de l'immeuble ; que, dans le litige opposant la société New bazar à sa bailleresse, la société Investipierre 4, la locataire ayant été déclarée responsable des dommages par application de l'article

Sur ce, Selon les dispositions de l'article 1733 du code civil, [le preneur] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : -Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice