L. 211-9 du code des assurances est sanctionné par le doublement du taux de l'intérêt légal en application de l'article L. 211-13 du même code.

Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de 5 mois à compter

Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de 5 mois à compter

Sur le doublement du taux de l'intérêt légal En vertu de l'article L 211-9 du Code des Assurances, l'assureur est tenu de présenter à la victime qui a subi une atteinte à sa personne une offre d'indemnité

2, 485, 593 du Code de procédure pénale, L. 211-9, L. 211-13, R. 211-40 du Code des assurances, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que les différentes sommes

droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L. 211-13 du Code des assurances pour la période du 21 aout 2021 à la date du jugement définitif à intervenir

L . 211-9 et L. 211-13 du Code des Assurances et de celle au titre de l'Article 700 du CPC

V - SUR LE DOUBLEMENT DES INTÉRÊTS AU TAUX LÉGAL ET L'ANATOCISME Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice,

L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; 4°) ALORS QUE lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. du Code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur

L. 211-14 du code des assurances au profit du Fonds de Garantie Automobile ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'aux termes de l'article L. 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les

L211-9 du code des assurances.

de quatre mois imparti à la caisse pour produire sa créance (articles L.211-9, L.211-11 et L.211-12 du code des assurances.

Il observe également qu’aucune provision ne lui a été spontanément versée alors que le délai fixé par les articles L. 211-9 du Code des assurances expirait le 14 octobre 2017.

L. 211-13 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte

Sur le doublement de l’intérêt légal : L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de cinq mois à compter

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE le caractère suffisant de l'offre faite par l'assureur à la victime d'un accident de la circulation s'apprécie au moment

Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de 5 mois à compter