N° N 17-82.028 FS-D N° 2326 FAR 6 SEPTEMBRE 2017 RENVOI ASSEMBLEE PLENIERE M.

Par conclusions signifiées le 25 octobre 2019 par la société Heineken Entreprise Vu les articles 1165 et suivants, les articles 1346-1 et suivants, 2288, 2305 et 2306 du code civil, l'article 641-9

Vu les articles L. 2316-25 du code du travail et 416 du code de procédure civile ; Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision

Sur la recevabilité de l’action : L’article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

articles 696 et suivants du code de procédure civile, - rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

N° W 19-82.734 F-N N° 2353 CK 26 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° P 19-83.463 F-N N° 2355 SM12 26 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

1907 et suivants, 2305 et suivants du code civil, Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ' Dire et juger que C.

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société HLM Logi Ouest la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile

l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports ; - le code de justice administrative

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

En vertu de l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2314-25 du code du travail ; Attendu que le tribunal a annulé les élections à la délégation

700 du Code de procédure civile.

En outre, l’article 2306 du même code offre à la caution la possibilité d’exercer un recours subrogatoire fondé sur l’action dont le bailleur disposait initialement contre le locataire (article 2306) et

700 du code de procédure civile

, conformément aux dispositions de l’article 362 du code civil: 1.

Bien que le greffe lui ait adressé le 13 juin 2019 un courrier expliquant que la représentation par avocat est obligatoire devant la cour et lui ai rappelé les dispositions des articles 901 et suivants