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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300276
2 mars 2010
2 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2008
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00406_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 13 du CCAG-Travaux : " 13.31.
Source officielle1ère Chambre
63465928c024d1adffef74f5
11 octobre 2022
11 octobre 2022
C'est en vain que la SCCV [Adresse 4] prétend que le CCAP devrait primer la norme NF P01.003 puisqu'il est visé dans le CCTP.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004328_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L'OPAC fait valoir que toute contestation relative à la créance est forclose dès lors que la société n'a pas adressé le mémoire en réclamation prévu par l'article 37 du CCAG FCS et conteste les moyens
Source officielleChambre civile 1-6
6960acddcdc6046d47b779d4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle soutient ensuite que cette créance est fondée dans son principe en premier lieu par application des articles 1231-1 du code civil, 3.3.6 du CCAG et 4.3.2 et 4.3.3 du CCAP (prévoyant une pénalité de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1502312_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Toutefois, les articles 2.2 du CCAP et 4.2 du CCTP - Fascicule 0 " Généralités ", prévalant sur le mémoire technique, déniaient au calendrier prévisionnel tout caractère contractuel.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108782_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L'article 9.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) susvisé stipule que le délai de paiement applicable au marché cité au point 1 est de trente jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00494_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
lui-même. / () / Le règlement des comptes s'effectue suivant les modalités de l'article 13 du CCAG Travaux sous réserves des compléments et dérogations suivantes : () / - Par dérogation à l'article 13.3.2
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303055_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 50.3. du CCAG Travaux : « (…) 50.3.2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2008135_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
7.3.1.3 du CCAP et de l’article 41 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable au marché litigieux, dès lors que, si le procès-verbal des opérations préalables à la réception a été
Source officielle3ème chambre
DTA_2205864_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
4-5 du CCAP.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310650_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article 15.4 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) : " Le Titulaire fournit à chacun de ses personnels roulants les équipements de protection individuelle nécessaires au
Source officielle3ème chambre
DTA_2009275_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L'article 36.6 du même CCAP stipule, s'agissant des opérations et du décompte de liquidation, que : " Il est fait application des dispositions des articles 46 et 47 du C.C.A.G.-Travaux. ". 9.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400742_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aux termes de l'article 12.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché de travaux en litige : " Pour les lots dont le montant HT initial est supérieur à 250 000 €,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101724_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
10 du CCAP à demander le paiement de 1 213 jours de retard, soit la somme de 1 213 000 euros dès lors que l'article 20.4 du CCAG prévoit qu'elles ne sont pas plafonnées ; - il est fondé à demander la
Source officielle3ème Chambre
DTA_1706440_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Aux termes de l'article 41.3 du CCAG précité : " 41.3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01615_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Le CCAP prévoit, à son article 4.3, qui déroge à l'article 20 du CCAG, que l'entrepreneur subira une pénalité de 1 000 euros par jour de retard partiel par rapport au respect des différentes phases de
Source officielle8ème chambre
DTA_2008760_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article 4.3.1 du CCAP du marché litigieux : " Pénalités pour retard et diverses : / Concernant les pénalités journalières de retard, seules les stipulations de l'article 20.1 du C.C.A.G-Travaux
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403612_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Aux termes de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés de travaux, dans sa version du 3 mars 2014, applicable au marché : " 13.3.2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03031_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
37.2 du CCAG-FCS, concernant le paiement des factures précitées, est né du refus implicite de payer les sommes réclamées, soit le 26 février 2020. 5.
Source officiellePage 15 sur 358