de l'article 18 du code civil.

de l'article 18 du code civil.

de l'article 18 du code civil.

par l'article 28 du code civil ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production de l'accusé de réception de

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [G] [H], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [F] [X], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La demande de Mme [E] [K] tendant à voir condamner le ministère public à payer à M.

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [N] [O], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [V] [F], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [J] [B], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

de l'article 18 du code civil.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [I] [B] qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [M] [F] [I] qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [W] [J] [S] qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [V] [R] qui succombe, sera condamnée aux dépens.