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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2215632_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la CEDH et du point 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doivent être écartés. 10.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02511_20240202
2 février 2024
2 février 2024
été méconnues ; - les arrêtés de transfert sont entachés d'un défaut d'examen approfondi de sa situation ; - les arrêtés de transfert méconnaissent l'article 3 de la CEDH et 4 de la charte des droits
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02854_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
l'arrêté de transfert méconnait l'article 3 de la CEDH ainsi que l'article 3 E 2 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; il a passé plusieurs semaines en Espagne
Source officielleETRANGERS
63007952521ab1c563ce0995
12 août 2022
12 août 2022
[Z][O] explique par le truchement de son conseil : -que la motivation de la décision est incomplète, n'évoquant pas les dispositions de l'article 3 de la CEDH et alors qu'il a indiqué avoir demandé l'asile
Source officielle2ème chambre
DTA_2200669_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
- elle méconnaît l'article R. 55-7-64 du code de procédure pénale en l'absence de communication du dossier ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 55-7-73 et de l'article L. 211-1 du CRPA
Source officielle20e chambre
64db1586e5e55ad9697a59af
14 août 2023
14 août 2023
conditions de rétention au sein du centre de [Localité 2], il ne rapporte pas la preuve de ses allégations et n'établit pas qu'elles pourraient constituer des conditions indignes de détention au sens de l'article
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67ecc9ccdab039e415d93316
1 avril 2025
1 avril 2025
Pendant son maintien en zone d'attente, l'étranger doit, conformément aux engagements internationaux souscrits par la France, notamment l'article 3 de la CESDH, faire l'objet d'une protection tant physique
Source officielleETRANGERS
652e260392ba098318768445
14 octobre 2023
14 octobre 2023
de la rétention administrative sur les critères ayant conduit l'autorité administrative au choix du pays d'éloignement, l'appréciation des conditions de sécurité du dit pays, au titre notamment de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2203480_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 23.
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edbe
7 novembre 2011
7 novembre 2011
A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2604369_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2308628_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 611-3 2° du CESEDA, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une violation de l'article 8 de la CEDH, car l'intégralité de sa vie privée et familiale se trouve sur le territoire français ; - la
Source officielleChambre civile 1-7
68e892f8f271a402af33b7a5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
* Sur la violation de l'article 8 de la CEDH M.
Source officielleETRANGERS
64e05b5fc4941ad969e2fbb2
18 août 2023
18 août 2023
y ajoute que le menottage de l'intéressé pour un trajet d'une durée de deux heures, pour autant qu'il soit désagréable, ne peut être considéré comme un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400786_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
soustraction à la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui aurait été prise avec un délai de départ volontaire ; - sur la fixation du pays de destination : la décision viole l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404170_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2310418_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301241_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
8 de la CEDH et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est fondée à exciper de l'illégalité de l 'OQTF ; -
Source officielleRétention Administrative
6684eab4a0de54ff609f7c16
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401320_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
l'enfant, au respect de la vie privée et familiale, contraire à l'article 8 de la CEDH ; l'article 3 de la CEDH et le droit au recours effectif sont également méconnus ; - l'atteinte portée est manifestement
Source officiellePage 15 sur 2813