Aux termes de l'article R. 327-1 de ce code : " () II.

de l'indu prévu par l'article 1235 du code civil devenu l'article 1302 et de l'article 1377 du code civil devenu 1302-2 du code civil, en ce sens que l'indu résulte de l'inobservation des règles de tarification

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise, dont le siège est

Michel X..., demeurant 86530 Cenon-sur-Vienne, défendeur à la cassation ; à : - La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1, L.321-1, L.322-5, R.142-24, R.322-10-6 et R.322-11 du Code de la sécurité

ou subir des examens appropriés à son état sont pris en charge dans les cas limitativement énumérés par l'article R 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse d'assurance maladie

Aux termes de l'article D. 321-1 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " (...) 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10, R. 322-10-3 et R. 322-11 du code

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1-2° et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale

L. 323-1, R. 323-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale, dont l'application n'est pas discutée par M.

1, L. 321 2 et R. 321 2 du code de la sécurité sociale ; 2° / que l'obligation, pour l'assuré qui tombe malade en dehors de sa circonscription, d'informer la caisse d'assurance maladie dont il dépend

L. 321-1, R. 322-10, R. 322-10-3 et R. 322-11 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport d'un

En droit l'article D.323-2 du code de la Sécurité Sociale prévoit : « en cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, dont le siège est ..

L. 114-21 et L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, les articles 1 à 6 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 aujourd'hui abrogée, ensemble les

du préjudice propre de l'Etat (article 32 de la loi du 5 juillet 1985), ainsi que la somme de 4 000 francs au titre de l'indemnité forfaitaire (article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale), - à

-1-2 , L.322-5, R.322-10-5 , R.322-11, R.322-11-2-2 et R.322-11-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour accorder à M.

L. 321-1 2° du Code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte la couverture des frais de transport de l'assuré se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir

L'article L. 323-1 du même code dispose que : " L'indemnité journalière prévue au 4° (5°) de l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité