92-1336 du 16 décembre 1992, 414 et 426-4 du Code des douanes, 23 de la loi n 87-502 du 8 juillet 1987 portant modification du Code des douanes, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

369, 377 bis, 392 du Code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398 du Code des douanes, L. 121-7 du nouveau Code pénal, 388 et 593 du

et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 399-1, 399-2, 414, 426-3, 426-5 du code

, sur le fondement des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes et 201 et 213 du Code des douanes communautaire ; "aux motifs que " par télécopie du 13 janvier 1995 la société Agrobaltic a indiqué

ALSACE ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 395, 404, 406, 435, 442, 365 du Code des douanes, 388, 593 du Code

R... et la société Bellelux, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 215, 343, 392, 414 et 419 du code des douanes, L. 711-1, L. 711-2, L. 713-1, L. 713-2

342, 382, 396, 404 à 407, 426, 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus et mis les sociétés

215 du code des douanes ; que la relaxe sera prononcée, le jugement étant infirmé de ce chef ; "alors que les dispositions de l'article 215 du code des douanes sont applicables aux articles de bijouterie

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, et suivants du Code pénal, L. 627, L. 628

111-4 du Code pénal et qui constitue une condition d'application de l'article 426 du Code des douanes (page 5, alinéa 8) ; "1 ) alors que les normes du droit communautaire fixant l'origine des marchandises

121-3 du nouveau Code pénal, 38, alinéa 4, 392 et 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif

de la violation des articles 65-A, 369-4, 377 bis, 382, 392, 402, 406, 407, 410, 411, 412, 432, 432 bis, 435 du Code des Douanes, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

38 du Code des douanes que si leur valeur est égale ou supérieure à 50 000 euros ; que le détenteur de ces mêmes biens n'est pas davantage soumis aux obligations de l'article 215 ter du Code des douanes

SUR CE Selon les articles 394, 395, 399, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

399, 407, 414, 426-4 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef du délit douanier réputé exportation

, pris de la violation des articles 369 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le montant de l'amende douanière

sur les exceptions de nullité que sur le fond ; "alors que, aux termes de l'alinéa 4 de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers" ;