09-41. 935, U 09-41. 936, W 09-41. 938 X 09-41. 939, Y 09-41. 940, Z 09-41. 941, A 09-41. 942, B 09-41. 943, C 09-41. 944, D 09-41. 945, E 09-41. 946 et H 09-41. 948 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

385 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé au nom de Béatrice C..., épouse D... et pris de la violation des articles 495 et suivants du nouveau Code de procédure civile

1147 du Code civil ; 3 / que de surcroît, en se déterminant ainsi, la cour d'appel s'est prononcée par une motivation hypothétique, en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code

II – A TITRE SUBSIDIAIRE – Sur l’octroi de délais de paiement Vu l’article L145-41 du Code de commerce Vu l’article 1343-5 du Code civil - Suspendre les effets de la clause résolutoire à titre rétroactif

Par acte d’huissier en date du 4 mars 2024, la SCI D5 a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Maelheem pour voir : Vu les articles L. 145-1, L.145-41 du code de commerce, Vu

41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition ; Mais attendu que les dispositions de l'article 41, I, de la loi n° 98-

au greffe ; Vu les articles L.145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure civile ; Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent ; Constatons

L145-41 et suivants du code de commerce Vu l’article 835 du code de procédure civile -Constater que la clause résolutoire insérée au bail liant les parties est acquise -Ordonner l’expulsion de la SAS

450 du code de procédure civile.

41 DE LA LOI LOCALE DU 30 JUIN 1901 APPLICABLE AU REGARD DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1904 CONCERNANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES COMMERCIAUX : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE

41 de la loi du 23 décembre 1998 pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/

Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dès lors que la servitude d'attente était caduque.

450 du code de procédure civile

* Par conclusions notifiées le 09/09/24,WARIS 3 demandait à voir : Vu l’article L 145-41 du Code de commerce, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu le contrat

articles 1147 et 1315 du code civil ; Mais attendu d'abord qu'il résulte de l'article 41 3° de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 que l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs

C..., D..., E..., F..., G..., H..., I... et l'union locale des syndicats CGT de La Ciotat aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la

distraits dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.