Article 49 Code de procédure civile :     " Oricine are interes poate interveni într-o pricină ce se urmează între alte persoane.

En application de l’article 53 du code de procédure civile, l’instance est introduite par la remise au greffe de l’assignation.

785 du code de procédure civile.

Selon l'article 694 du code de procédure civile, la nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent les actes de procédure et l'article 114 du même code dispose qu'aucun acte de

soussigné dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

575-6 , 706-53, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Jean-Philippe Y... du chef d'agressions sexuelles sur mineure de quinze ans

Un article fut publié le même jour dans Le Parisien . 53.

450 du code de procédure civile

  Il agissait ainsi en vertu des dispositions de l'article 60 du Code de procédure pénale qui stipule notamment :           "S'il y a lieu de procéder à des

; Au fond, Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 29 novembre 2003 à 0 heure 35, trois gardiens de la paix, agissant en application des articles 53 et 73

706-53-10, alinéa 3, du code de procédure pénale, R. 53-8-30 et R. 53-8-32 du code de procédure pénale, ensemble excès de pouvoirs ; "en ce qu'en l'absence d'indication dans l'ordonnance attaquée de

Selon l'article 931 du code de procédure civile les parties se défendent elles-mêmes.

450 du code de procédure civile

[11] de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, - vu l'article L.110-4 du code de commerce, - vu l'article 122 du code de procédure civile, - vu l'article 515 du code de procédure civile, - constater que les pièces B6, B7, B7 bis, B9 bis,

, - vu l'article L.110-4 du code de commerce, - vu l'article 122 du code de procédure civile, - vu l'article 515 du code de procédure civile, - déclarer irrecevables la société H3M et Messieurs

A. 53-8 du code de procédure pénale que l'ensemble de la procédure de garde à vue, qui comporte les procès-verbaux contestés, a fait l'objet d'un procédé de signature numérique. 8.