Bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice déposé à étude selon les modalités de l’article 658 du Code de procédure civile, M. [V] [C] n’a pas comparu ni personne pour lui.

Selon l'article 658 du Code civil tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut exhausser ledit mur mais à ses seuls frais.

de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles', - il ne pouvait avoir connaissance du second original attaqué en faux avant qu'il ne lui soit communiqué le 11 juin 2020, puisque la loi et notamment l'article

Madame [P] [T] bien que valablement citée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, n'a pas comparu.

L'huissier a certifié avoir adressé à la société Anatolia la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile le jour même.

l'huissier ; que l'acte de signification de contrainte du 12 juillet 2006, délivré au domicile professionnel par Maître WILLER, huissier de justice à MOUY, porte mention de l'envoi de la lettre de l'article

de passage daté du jour et adressant à l'intéressée la lettre contenant copie de cet acte en application de l'article 658 du code de procédure civile.

pénale ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Sur le pourvoi formé le 8 octobre 2003 : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

658 du même code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre

Y... d'un avis de passage faisant état de ce que la copie de l'acte devait être retirée dans le plus bref délai à la mairie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 656

voisins ; qu'il est en outre précisé que l'adresse du destinataire de l'acte figurait bien sur la boîte aux lettres ; que l'avis de passage a été laissé au domicile conformément aux dispositions de l'article

Par acte en date du 25/06/2025 signifié à la société débitrice SARL [V] [D] selon un procès-verbal de remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour l'audience

1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui lui a été signifié à mandataire habilité à recevoir l'acte, le 5 février 1990, signification suivie de l'envoi, à son siège, de la lettre prévue par l'article

, locataire et requérante, qui s'était dit habilité à le recevoir, et retenu que la lettre adressée conformément à l'article 658 du code de procédure civile avait été réceptionnée par ce même salarié,

- sur l'exception de nullité : L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

658, 693 ET 694 X...

justifié par le non-paiement des loyers a été valablement signifié à Mme [J] [E], par voie de commissaire de justice en date du 8 août 2023 dont la copie a été déposé en son étude selon les modalités de l’article

654, 655, 656, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile, violés ; 2 / en toute hypothèse, un acte d'huissier signifiant une décision faisant courir un délai d'appel doit impérativement se suffire