Il peut également solliciter, en cas d'inertie de l'un des cohéritiers, la désignation d'un représentant (article 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile) ;le juge commis est juge conciliateur

articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile ; Renvoyé les parties devant maître [E] [O], Notaire à [Localité 8], aux fins de reprise des opérations de partage à l'issue des opérations

Il peut également solliciter, en cas d'inertie de l'un des cohéritiers, la désignation d'un représentant (article 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile) ; - le juge commis est juge

Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

841-1 du code civile et 1367 et 1379 du code de procédure civile, - fixé la provision à valoir sur les frais et débours à la somme de cinq cents euros (500 €) qui sera versée entre les mains du notaire

Sur l’exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code civil.

1374 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

L'article 1364 du code civil dispose qu'à défaut d'accord des parties, le notaire est choisi par le tribunal.

840 du Code Civil Vu l’article 1360 du Code de Procédure Civile Débouter M.

829 du code civil ; -fixer la récompense au profit de Madame [S] due par l'indivision post-communautaire à la somme de 4.500 euros en application de l'article 1433 du code civil ; -rejeter les demandes

786 du code de procédure civile.

233 du code civil.

L'article 1361 du code de procédure civile dispose que, “le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.”

450 du code de procédure civile

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable, - le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de

840, 841 et 1360 du Code civil.