Vu les articles 7§2 et 8§1 du Règlement UE n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière

APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE, demeurant [Adresse 1] non comparante, dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être

Ibrahim X... et de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 22/12827 N° Portalis 352J-W-B7G-CXYSP N° MINUTE : 1 Assignation du : 20 et 21 Septembre

ABDR [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par : - Me Chloé VUEZ-JAUBERT de la SELARL ALTERA AVOCATS, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES (plaidant) - Me Hugo BOUILLET, avocat au barreau de

Il fait également valoir, au soutien de l'article 911-1, alinéa 3, du code de procédure civile, que M.

Les décisions de justice sont de plein droit opposable à l'association prévue à l'article L.3253-14 .

DEMANDERESSE Compagnie d’assurance LA MEDICALE DE FRANCE détenue par la SA L’EQUITE, RCS Paris 572 084 697, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1. (…) " L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sus visé, instaure une procédure dérogatoire au

Ce sont donc les nouvelles dispositions des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile qui s'appliquent.

1931 à [Localité 1] (62) tant en son nom qu'en sa qualité d'ayant droit de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

SUR CE, Le travailleur indépendant est redevable des cotisations et contributions sociales de l'article L.133-6 du code de la sécurité sociale en application des articles L.633-10 et D. 633-1 du même

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 22/14690 N° Portalis 352J-W-B7G-CYHZE N° MINUTE : 1 Assignation des : 22 et 24 Novembre

, D13).

B... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens soulevés par la S.A.

Considérant ce qui suit : 1.

BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1329 INTIMÉE S.A.R.L.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Selon l'article 905-1, 1er alinéa, du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de