COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 OCTOBRE 2022 N° RG 21/00900 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UMMX AFFAIRE : Organisme CAISSE PRIMAIRE

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société sollicite la condamnation de la caisse au paiement de la somme de 2 500 euros.

SUR CE Vu les articles L 642-1 et L 642-2 du Code de Commerce, Attendu que : * Pendant la période d'observation, l'exploitation a été déficitaire.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L ; 315-1.

700 du code de procédure civile et les condamner aux entiers dépens selon les modalités de recouvrement de l'article 699 du code de procédure civile.

FK EXPRESS [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Hajer NEMRI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2146 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907

afférentes à une pathologie préexistante sont précisément exclues des forfaits applicables aux établissements [21] par les articles R.162-31 et R.162-31-1 du code de la sécurité sociale.

N° minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 02 Octobre 2025 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00137 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D2G4 DEMANDERESSE LE SYNDICAT

- de dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R334-3 complétant l'article R.334-2 du Code

1690, 2224 et 2277 anciens du code civil ; Vu les articles 31 et 32, 122 et suivants du code de procédure civile ; Vus les articles 683, 684 et 685 du nouveau code de procédure civile alors applicables

) , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Avril 1987 à [Localité 5] Représenté par Me Caroline BERNARD de l'AARPI INLAW AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D2149 INTIMEE S.A.S.

Suivant les dispositions prévues à l'article L.2142-1-2 du code du travail, ' Les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des

l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 et de l'article R.1213-40 du code général des collectivités territoriales.

plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - dire ce que de droit quant aux frais d'instance sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.

afférentes à une pathologie préexistante sont précisément exclues des forfaits applicables aux établissements [21] par les articles R.162-31 et R.162-31-1 du code de la sécurité sociale.

l’article récité. 8.