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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ILLES, en date du 11 juin 1997, qui, dans la procédure suiviec/François X
613725c6cd580146774206f8
23 juin 1998
23 juin 1998
575, alinéa 2,3°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, alinéa 3, du Code pénal dans sa rédaction antérieure au 23 décembre 1980, 332
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd926ff
25 juin 2015
25 juin 2015
Elle expose en substance que l'article L 331-3-1 du code de la consommation n'interdit pas la compensation, que celle-ci s'opère de plein droit pour des créances réciproques exigibles comme en l'occurrence
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00977_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : () 2° Lorsque l'opération compromet
Source officiellecr
6137253dcd5801467741c207
13 juin 1991
13 juin 1991
, 333, 334, 335, 378, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats se borne à mentionner que "tous les témoins présents cités à la requête du ministère public" ont été
Source officiellecr
613725e0cd58014677421371
14 mars 2001
14 mars 2001
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 333, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Sylviane X..., témoin présent, citée à la requête du ministère public, a été entendue
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106273_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime ; - elle méconnait les dispositions de l'article 3, I, a) du schéma
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01735_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
E D, preneur en place, relevant du 2ème rang de priorité au sens du 1° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000101_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes du I de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200697_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
à celle de Mme C veuve B ; - cet arrêté méconnaît le 1° du I de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles en
Source officiellecr
61372674cd58014677425b08
20 novembre 2002
20 novembre 2002
conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 335 du Code de procédure pénale ; "en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02062_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleChambre 2
DTA_2301923_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Selon l’article L. 331-3 du même code, l’autorité administrative « vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l’article L. 331-3-1, si les conditions de l’opération permettent de délivrer l’autorisation
Source officiellecr
613726a1cd580146774272e1
25 mai 2005
25 mai 2005
590 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, alinéa 3, 335 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01728_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
à un exploitant en situation d’agrandissement d’exploitation ou de concentration d’exploitations excessifs ainsi que le 3° du I de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le calcul
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201241
1 septembre 2016
1 septembre 2016
U... de la procédure de surendettement n'avait pu emporter suspension de plein droit des voies d'exécution, l'article L. 331-3-1 du code de la consommation n'étant entré en vigueur que le 1er novembre
Source officielle2ème chambre
DTA_2001697_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
De plus, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102941_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de la surface par associé exploitant, en méconnaissance des articles 1er et 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 331-3-1 du code rural
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201331
4 septembre 2014
4 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 330-1, L. 331-3, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1
Source officielleciv3
61372409cd580146774116ab
18 décembre 2002
18 décembre 2002
L 411-58, L 411-59 et L 331-3-2 du Code rural, ce dernier texte, dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'opération n'avait pas pour effet de supprimer une exploitation
Source officielle2ème chambre
DTA_2400392_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Et aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou
Source officiellePage 15 sur 2426