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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2430052_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, le lycée Rodin, représenté par Me Moreau, demande au juge des référés, statuant en application de l’article R. 541-1 du code
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02941_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
au sens de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515919_20260209
9 février 2026
9 février 2026
C... doit être regardé comme demandant au juge des référés de condamner le rectorat de Créteil à lui verser, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision en réparation
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502535_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la caisse d’allocations familiales (CAF
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401077_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310183_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B A, représenté par Me Lavisse, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443903.20211012
12 octobre 2021
12 octobre 2021
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de faire droit à son appel et de condamner l'État à
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00134_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de l’article R. 541-1 du code de justice administratif, une somme de 1 000 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, à titre de provision en indemnisation des préjudices
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503885_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A... demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le département de Vaucluse à lui verser une provision d’un
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039181333
25 septembre 2019
25 septembre 2019
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique de condamner Pôle Emploi Martinique à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative,
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303451_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
B A, représenté par Me Languil, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune du Havre, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, au versement d'une provision de 15
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401949_20240827
27 août 2024
27 août 2024
le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative une provision à fixer sur les honoraires de l'expert ; 3°) de mettre à la charge de l'Institut de recherche pour le développement,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2401359_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2101326_20230203
3 février 2023
3 février 2023
du Menil-Scelleur à lui verser une provision de 17 320,42 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Menil-Scelleur une
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501913_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, la société Daman Studio demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2209739_20230811
11 août 2023
11 août 2023
) de condamner la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA00925_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
A... a, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de condamner La Poste à lui verser, à
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2204426_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
R.541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 1 200 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et du deuxième
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403041_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458863.20220323
23 mars 2022
23 mars 2022
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision.
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