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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511030_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601585_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504386_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401199_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. A en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303683_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, la société Francehôpital demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501596_20250210
10 février 2025
10 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500949_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A B demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Parc naturel régional des Monts d'Ardèche de différer la signature
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226299_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la procédure de passation initiée par la direction générale de l'aviation civile en vue de la conclusion d'un marché (lot n°4) ayant pour
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602097_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301203_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, la société Quantum design, représentée par Me Sevino, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 551-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400412_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Les pouvoirs conférés au juge administratif des référés précontractuels en vertu des dispositions précitées de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ne peuvent plus être exercés après la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511783_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
La société France gardiennage a demandé, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, l’annulation de la procédure de passation de ce lot n° 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602019_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de suspension présentées en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502361_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008197612
2 juin 2004
2 juin 2004
) d'annuler l'ordonnance en date du 23 janvier 2004 du juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Dijon, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525001_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme A... en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2210013_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La société My Data Solution France demande au juge des référés du tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure d'attribution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531807_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Salzmann, vice-présidente de section, pour statuer sur les requêtes déposées en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2400750_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, la société Oxyparc OI demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif Amiens
DTA_2600796_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
La société MB Diag demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation du marché litigieux. 2.
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