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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2208405_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2402697_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il cite ainsi le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de même que les articles L. 612-1 et L. 612-8 du même code, mentionne le rejet de la demande
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400454_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 2° L'étranger s'est
Source officielle1ère chambre
DTA_2408735_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
612-8 du même code comme base légale de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305716_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :1° L'étranger, qui ne peut justifier être
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00362_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Un courrier du 12 avril 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2206694_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleOQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2308124_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
L'article L. 612-3 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement
Source officielleCH 3 JU
DTA_2300019_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielleTrib. de Commerce
69c9675dcdc6046d476d9704
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L.611-11 du Code de commerce.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA03614_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En sixième lieu, la décision d’interdiction de retour mentionne les articles L. 612-6, L. 612-10 et L. 612-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et fait état du caractère
Source officiellesoc
61372662cd58014677425245
14 décembre 1994
14 décembre 1994
, prononcés sous l'égide du tribunal de commerce dans le cadre d'un plan de redressement, ne tendaient pas à faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail qui n'étaient
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400165_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
L. 612-8 et L. 612-10 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est disproportionnée.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400026_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête.
Source officielleInjonction de dépôt des comptes
69b1eb9bcdc6046d4756dc1d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Vu les dispositions de l'article R 611-2-II et des articles R 611-13 à R 611-16 du Code de Commerce, Vu notre ordonnance en date du 24 juin 2025 impartissant à Monsieur
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2304791_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405451_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
611-3, L. 612-1, L. 612-2 (3°), L. 612-3 (5°), L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12, L. 613-1 à L. 613-5, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-3, L. 722-7 et R. 613-1 du code de l'entrée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301014_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L'article L. 613-2 du même code dispose que : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2205481_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle3ème Chambre
DTA_2310193_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 614-5 du même code : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officiellePage 15 sur 790