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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:503299.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:497157.20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66adc81ad17229e482eea744
2 août 2024
2 août 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6785fda5e1c1941b1ee980b7
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Monsieur [F] [U] [D] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68032e2e1fa67923f78829bf
18 avril 2025
18 avril 2025
[J] [I], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Pour l'application à la requête en quatrième prolongation du dernier alinéa de l'article L. 742-5 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6887316e1692fcf85d581ee6
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard du trouble à l'ordre public.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6887316e1692fcf85d581eee
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard du trouble à l'ordre public.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
643a42b6d83dbd04f5fb2ab4
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris dans leur ensemble, soulevés devant lui et repris devant la cour et a ordonné la prolongation de la rétention de M.
Source officielleRétentions
66fce3e48d6ea26f688da789
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La requête préfectorale se fonde explicitement sur les dispositions susvisées de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant le cas de la menace à l'ordre
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66bd9a151329d1cb8b24aedc
14 août 2024
14 août 2024
Pour autant, le juge judiciaire, saisi sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'une requête aux fins de troisième prolongation du maintien
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68919166cc6ad3ccb24aed11
4 août 2025
4 août 2025
L.742-5 3°), une simple présomption étant insuffisante (Civ.1ère, 23 juin 2021, n°20-15.056 ; Civ. 1ère, 14 novembre 2024, n°23-15.665) L'article 955 du Code de procédure civile dispose que " En cas
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66bc488ba5822c82a7cbe033
13 août 2024
13 août 2024
Sur les conditions d'une troisième prolongation de la rétention administrative Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à
Source officielleETRANGERS
63be637b13ef607c90ab64b9
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleETRANGERS
66a882017be56405acf78f01
27 juillet 2024
27 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f31f0547bd0e19a239d513
17 octobre 2025
17 octobre 2025
les conditions d'une troisième prolongation de la rétention administrative : Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6700d6f2836fac7141b7e9f8
4 octobre 2024
4 octobre 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielleRétention_recoursJLD
67908b364143037ceabfbffb
21 janvier 2025
21 janvier 2025
SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, «A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
Source officielleETRANGERS
677f67ae8c38f76f7830338f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleETRANGERS
677f67ae8c38f76f78303391
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:467244.20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
R. 742-5 du code de justice administrative ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, elle a été contrainte, avec son fils, de quitter leur logement actuel, en deuxième lieu
Source officiellePage 15 sur 3052