suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 10, R. 232, R. 266 du Code de la route

à la réglementation des transports routiers ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure pénale, la prescription de l'action publique est d'une année révolue en matière de

121-3 et 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 544 du code civil, de l'article 265 du code de la route de Polynésie française, défaut de motifs et manque de base légale

L. 1er, L. 13, L. 14 et L. 15 du Code de la route, 53, 54, 55, 77, 78, 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

le 15 janvier 2000, la date de référence ne résultant que de l'application de l'article L. 13-15 II 4e du code de l'expropriation ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser à la date de quel événement correspond

Le droit de propriété, définit à l'article 544 du Code civil comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, a valeur constitutionnelle puisqu'il est reconnu par les articles

R. 295, R. 296 et R. 297 du Code de la route, 3 du décret n° 85-15-19 du 31 décembre 1985 réglementant les instruments destinés à mesurer la concentration d'alcool dans l'air expiré, 593 du Code de procédure

Il en résulte que le requérant ne saurait se prévaloir du manque d'impartialité des membres et du secrétaire de la commission. 10.Selon l'article D 326-15 du code de la route, la commission nationale

L. 1, L. 14, L. 15, L. 16, L. 17 du Code de la route et 58 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Prouve coupable

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, en violation des articles L. 121-6, L. 130-9, L. 121-1 du code de la route et 537 du code de procédure pénale, déclaré la prévenue coupable d'avoir commis

486 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, le moyen est inopérant ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 560 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

suspension de son permis de conduire pour une durée de 18 mois avec aménagement de cette mesure ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles

relevant expressément qu'elle appartenait au domaine public, la cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du Code des domaines ; 2 / que le plan de la direction de l'équipement, comme le plan cadastral produits

de la Pointe Rouge et par la Sas Domusvi sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté toute autre demande, -ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, -condamné in

de la Pointe Rouge et par la Sas Domusvi sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, - condamné

de la Pointe Rouge et par la Sas Domusvi sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté toute autre demande, -ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, -condamné in

de la Pointe Rouge et par la Sas Domusvi sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, - condamné

de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile