Il doit être regardé comme soutenant que la décision litigieuse est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article R. 332-3 du code pénitentiaire.

nouveau du code civil, 2287-1 du code civil et sous réserve de l'application des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection

Sur la disproportion manifeste des cautionnements En application de l'article L. 332-1 du code de la consommation dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, un créancier professionnel

S'agissant en second lieu du caractère manifestement disproportionné de l'engagement, l'article L. 332-1 du code de la consommation, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 applicable

MOTIFS Mme [G] fait valoir que son engagement de caution est manifestement disproportionné au regard de sa situation financière en invoquant les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation

L 332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion, manifestement

charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

pu courir contre une assurée au seul motif qu'elle avait souffert d'une dépression nerveuse, circonstance qui n'est pas à elle seule constitutive d'une impossibilité d'agir, la cour d'appel a violé l'article

mesure d'agir valablement que lorsque l'instance prud'homale avait reçu une solution définitive ; qu'en décidant de la prescription de sa demande, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article

X..., à l'encontre de la caisse qui avait à tort exigé de lui le remboursement de sommes qu'elle avait versées à des assurés, la cour d'appel a violé les articles L. 332-1 et L. 431-2 du Code de la sécurité

L. 332-1 du code de la consommation et 1415 du code civil.

Par le décret du 2 juin 2015 portant création de la réserve naturelle nationale d'intérêt géologique du département du Lot, le Premier Ministre a, sur le fondement des articles L. 332-1 et suivants du

R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative.

761-1 du CJA ; Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des marchés publics de la Polynésie française ; - le code de justice

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Vu l'article L. 332-1 du Code de la consommation ; Attendu que, par arrêt du 17 janvier

L.332-1, L.431-2 du Code de sécurité sociale, 37 et 41 de l'arrêté du 19 juin 1947 modifié, 104, 105 de l'arrêté du 8 juin 1951 modifié, 1235, 1315 et suivants, 1376, 2119 et suivants, et 2242 du Code

L.1417-1 du code de la santé publique abrogé par l'ordonnance n°2016-462 en date du 14 avril 2016 ; il vise l'article L.3421-1 du même code relatif à l'usage illicite de substances ou plantes classés