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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC004018798
21 octobre 1998
21 octobre 1998
L 781-1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0529DEC004935299
29 mai 2001
29 mai 2001
Le Gouvernement soulève à titre principal une exception de non ‑ épuisement des voies de recours internes fondée sur l’article L 781–1 du Code de l’organisation judiciaire Il souligne que ce recours
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0529DEC004934299
29 mai 2001
29 mai 2001
Le Gouvernement soulève à titre principal une exception de non ‑ épuisement des voies de recours internes fondée sur l’article L 781–1 du Code de l’organisation judiciaire Il souligne que ce recours
Source officielleciv1
é le cas pour le réquisitoire introductif du 16 janvier 1996c/Philippe X
60794d829ba5988459c488e1
14 mars 2006
14 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 781-1 du Code de l'organisation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC004006898
21 octobre 1998
21 octobre 1998
L 781-1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC004006598
21 octobre 1998
21 octobre 1998
L 781-1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027DEC004063198
27 octobre 1998
27 octobre 1998
Toutefois, le Gouvernement estime que le requérant aurait dû faire usage de l'action en réparation pour faute lourde dans l'administration de la justice prévue par l'article L 781-1 du Code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC004006698
21 octobre 1998
21 octobre 1998
L 781-1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027DEC004061498
27 octobre 1998
27 octobre 1998
Toutefois, le Gouvernement estime que la requérante aurait dû faire usage de l'action en réparation pour faute lourde dans l'administration de la justice prévue par l'article L 781-1 du Code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027DEC004074998
27 octobre 1998
27 octobre 1998
Il estime, en effet, le requérant aurait dû faire usage de l'action en réparation pour faute lourde dans l'administration de la justice prévue par l'article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0504DEC006411700
4 mai 2004
4 mai 2004
Il estime qu'une action en réparation de la détention provisoire excessive qu'il prétend avoir subie, sur le fondement de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, constituait un recours
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100264
11 mars 2009
11 mars 2009
L. 781-1 ancien du Code de l'organisation judiciaire, L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 1382 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QUE pour refuser d'indemniser le préjudice
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0406DEC004669399
6 avril 2000
6 avril 2000
Aux termes de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire , l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1205DEC004349198
5 décembre 2000
5 décembre 2000
Eléments de droit interne Article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de justice.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1004JUD002731402
4 octobre 2007
4 octobre 2007
L.781-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00069
15 janvier 2014
15 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1. 2°, du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que si le mandataire
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c5302f
4 décembre 2001
4 décembre 2001
Z..., la cour d'appel a violé les articles L. 120-3, L. 121-5 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 781-1.2° du Code du travail, les dispositions du Code du travail
Source officielleciv2
61372116cd580146773f0e27
15 novembre 1989
15 novembre 1989
qui s'était bornée à reconnaître aux époux G... le bénéfice des dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail, à l'exclusion du statut de salarié à part entière impliquant un lien de subordination
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1214DEC004227298
14 décembre 2004
14 décembre 2004
Le Gouvernement excipe, d'autre part, du non-épuisement de la voie de recours interne tirée de l'article L.781-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027DEC004033998
27 octobre 1998
27 octobre 1998
L 781-1.
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