911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code

-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de

L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ; 4°) de mettre à la charge

) d'enjoindre à l'agence de services et de paiement, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de la notification

) d'obliger le ministre des armées à statuer à nouveau sur la demande du 16 décembre 2020 de Mme A en application de l'article L.911-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du

L. 6113-1 et L. 6113-6 du code du travail de la certification professionnelle intitulée " Expert en développement et architecture logicielle " ; 2°) d'enjoindre, en application de l'article L 911-2

mois sur le fondement de l’article L. 911-2 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Agence nationale de l'habitat la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du

Oise, ou tout préfet territorialement compétent, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cinquante euros (50 euros) par jour de retard, en application de l’article

d'Etat a énoncé que les dispositions des directives CEE des 18 juin et 10 novembre 1992 ne s'opposent pas à ce qu'un accord désigne un organisme assureur unique chargé d'organiser les risques énoncés à l'article

d'Etat a énoncé que les dispositions des directives CEE des 18 juin et 10 novembre 1992 ne s'opposent pas à ce qu'un accord désigne un organisme assureur unique chargé d'organiser les risques énoncés à l'article

Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour temporaire,

du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir en application de l’article L.911-3 du code de justice administrative ; d’enjoindre au préfet du Cantal, à titre subsidiaire,

A titre reconventionnel, la commune de Seillons-Source-d'Argens demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification

fixée à 100 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 6°) d'ordonner au préfet de la Côte-d'Or le paiement des frais de 1 500 euros qui peuvent