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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2500305_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En premier lieu, qu’aux termes de l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304629_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

ou au 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2203034_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a la qualité de conjoint d'un citoyen de l'Union européenne qui remplit les conditions fixées aux 1° ou 2° de l'article L. 233

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402010_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

ou au 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203703_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2223050_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203449_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. " Aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale : " S'il n'en est disposé autrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211850_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04022_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Il soutient que : - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2505220_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

A... soutient que la décision de refus de titre de séjour : - méconnait les dispositions de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile puisqu’il est titulaire

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2500565_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

de l'Union européenne, notamment son droit d'être entendu ; - il justifie d'un droit au séjour permanent en vertu des 3° et 4° de l'article L. 233-1 et de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201495_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03393_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

internationale des droits de l'enfant, l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 28 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; - la décision

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306350_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L.233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01528_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation, révélant un défaut d'examen de sa situation ; - il méconnaît l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ou

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2404438_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () ". 3.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2304922_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2501058_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

et du 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auxquelles renvoient l'article L. 251-1 de ce code ; sa décision pouvait légalement être fondée sur la

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2501059_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

et du 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auxquelles renvoient l'article L. 251-1 de ce code ; sa décision pouvait légalement être fondée sur la

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00427_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

-1, dès lors qu'il bénéficie d'un droit au séjour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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