Elle a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il soutient que : - la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de

Aux termes de l'article L. 423-1 du code précité : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de séjour

A ne remplissait pas les conditions prévues par l'article L. 423-1 du code précité pour obtenir un titre de séjour.

Aux termes de l'article L. 423-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et, à défaut, sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à titre subsidiaire

Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " () les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans

Elle soutient que : - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle au regard des dispositions de l'article L.423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

A soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des

Il a par la suite obtenu un titre de séjour valable du 16 avril 2018 au 15 avril 2019 délivré sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de français déposée sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de 100 euros

L. 211-2 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ; * elle méconnait l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle est entachée

C et qu'il justifie de l'ensemble des conditions prévues à l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir cette carte de séjour.

L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

A..., tirés de ce que l’arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention

Il soutient que : – la décision portant refus de délivrance de titre de séjour est entachée d’une erreur de droit en méconnaissance de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers