Un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023 et présenté par le préfet du Rhône, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

Un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025 et présenté par la préfète du Rhône, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

Un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025 et présenté par la préfète du Rhône, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ".

Aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ".

Il soutient que : - le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le signataire de l'arrêté était incompétent

En application de l’article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire du préfet des Alpes-Maritimes, enregistré le 11 décembre 2025, postérieurement à la clôture d’instruction, qui ne comporte

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Si les parties présentent avant la clôture de l'instruction des conclusions nouvelles ou des moyens

Philippe C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 62 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code général des collectivités

Un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2024 et présenté par la préfète du Rhône, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. M.

Le mémoire complémentaire produit par Mme A le 15 septembre 2022, postérieurement à la date de clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 613-3 du

L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, interdisant toute expulsion, sauf relogement des intéressés, entre le 1er novembre et le 15 mars, faisaient obstacle à l'exécution forcée du jugement

; que, par une ordonnance du 8 mars 2004, le juge des référés du Conseil d'Etat a confirmé l'ordonnance du premier juge qui avait rejeté cette requête au motif, notamment, que les dispositions de l'article

L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a entaché ses décisions d'un défaut d'examen de sa situation professionnelle ; - le préfet a entaché ses

) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.