hôtelier - promesse de bail à construction à consentir à la société X », rapportée par Maître X lors de ladite séance ; 2) l'annexe de la délibération citée au point 1) ainsi que les annexes du bail ; 3)

Gurgy-le-Château à sa demande de consultation des permis de construire relatifs aux bâtiments suivants : 1) une maison, permis accordé à Monsieur X ; 2) deux hangars, permis accordés à Monsieur X ; 3)

aux intéressés en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission estime que le rapport mentionné au point 1 est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-2 et L124-4 du

) ; Attendu que le Conseil Constitutionnel, par décision QPC 2012-242 du 14 mars 2012, a jugé que le 13ème de l'article L2411-1 du code du travail ainsi que les articles L2411-3 et L2411-18 du même

: 1) les organigrammes successifs du Conseil local de santé mentale de la commune (CSLM) depuis sa création ; 2) les procès-verbaux des différentes réunions et assemblées générales de ce même CLSM ; 3)

entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales s'agissant du document visé au point 5).

 » ; 2) la délibération qui serait intervenue entre le 9 septembre 2015 et le 12 mai 2016 relative à l'ancien chemin de Toulon au Fort de Brégançon appelé « seconde partie de la route des Ignames » ; 3)

» ; 2) la délibération qui serait intervenue entre le 9 septembre 2015 et le 12 mai 2016 relative à l'ancien chemin de Toulon au Fort de Brégançon appelé « seconde partie de la route des Ignames » ; 3)

D2143-74 et L2143-6 du code du travail ; de condamnation du syndicat CFTC des Santé Sociaux à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par maire de Verdun à sa demande de communication

1O17 à 1O19 portant sur des alignements non spécifiés ; 2) l'ensemble des documents concernant l'acquisition en 1985 par la commune de la parcelle 256, notamment des plans et ceux portant la cote 1N10 ; 3)

transmis aux organes de l’Etat compétents pour l’établissement du rôle 234 des taxes foncières 2014, en particulier ceux faisant apparaître les taux de 3,35 % et 6,45 % pour les propriétés bâties ; 3)

En l'absence de réponse du maire de Granville, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, que toute personne peut demander communication

de la commune de Magnan : 1) la délibération en vue de l'achat de son exploitation ; 2) la délibération donnant pouvoir au maire de Magnan dans le cadre des enchères du 10 juin et du 14 octobre 2015 ; 3)

saules : 1) la subvention du département de la Seine-Maritime (105 000 € ou 140 000 €) ; 2) la subvention de la région Haute-Normandie (72 000 €) ; 3) la subvention DETR (PMR) (53 960 €) ; 4) la subvention

[Q] vise les articles L 211-1 et suivant du Code de la consommation ainsi que les articles 1110 et suivant du Code civil dans le dispositif de ses conclusions et demande la confirmation du jugement en

demande de copie de documents relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune : 1) la délibération du conseil municipal en date du 8 septembre 2016 approuvant le PLU ; 2) le règlement complet ; 3)