La présente décision est exécutoire par provision conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Dès lors, si son article 10, en ce qu'il modifie l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour fixer désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel

L.433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; -Condamné solidairement M.

Il n'y a donc pas lieu de faire exception au principe posé par ledit article.

6 juillet 1989 modifié par l’article 27-I-1° de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 novembre 2023, M. [N] [V] [O] a fait assigner M.

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 7g de la même loi.

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivant de cette même loi, s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants

aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L'article 3 de ladite convention prévoit notamment que le bail s’achèvera à la fin des travaux.

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

Le bail conclu le 21 et 23 mars 2012 contient une clause résolutoire (article 3 des conditions générales).

2023, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

-2 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L. 4323-4 AL. 1, AL. 2 du Code de la santé publique S.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - a débouté Mme [O] [B] de sa demande de suppression du délai de 2 mois prévu à l'article L412-1 du code de procédure d'exécution civile,

* dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux article L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.