L. 511-1, III, du code des assurances par refus d'application, ensemble l'article 1998 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que le renvoi de l'article L. 511-

 L241-3 du présent code, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L722-1du code rural et de la pêche maritime

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

frais de justice par application des articles R 91 et R92 du code de procédure pénale.

Il a également rappelé à juste titre que l'article R. 142-9-1 du même code, qui prévoit l'articulation des recours concernant dans le même temps la commission de recours amiable et la commission médicale

L. 113-1 du code des assurances et sans qu'il en résulte une violation de l'obligation d'assurance du CIF telle que résultant des articles L. 541-3 et D. 541-9 du code monétaire et financier contrairement

l'article 700 du Code de procédure civile ; o à la SA GENERALI VIE prise en la personne de son représentant légal la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; « Rejeté

[V] [U] et Mme [S] [U] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens ; Par déclaration en date du 4 juin 2019, la SA Banque Populaire du Sud a

de l'AEEH, selon les solutions 2 et 3 de l'article R541-2 4° a).

Sur le respect des dispositions de l’article L211-9 du Code des Assurances En application des dispositions de l’article L211-9 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances, “Une offre d'indemnité doit être faite

maladie des Bouches-du-Rhône au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles

compensation (PCH) prévue par l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles bénéficient, sans préjudice, le cas échéant, de l'article L.351-4, d'une majoration de leur durée d'assurance

janvier 2006 - condamner monsieur [B] à lui payer 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône demandait

Par ailleurs, il a respecté ses obligations résultant de l'article L321-4 du code des assurances en s'assurant que le skipper du Motus avait contracté une assurance, ce qui a été fait à hauteur de 1.023.000

Article 3 : L'Etat versera à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la somme de 1 162 euros au titre des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Article 3:Le centre hospitalier de Châteauroux versera à M. E une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[M] [L], au visa des articles 66, 327 et 331 du code de procédure civile, de l'article L541-8-1 du code monétaire et financier, de l'article L111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable