La commission observe qu’en vertu des dispositions de l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des

L’article L521-2 III du code de la construction et de l’habitation dispose que : “III.

L. 2121-1 du code du travail alors en vigueur, les nouvelles dispositions légales , interprétées à la lumière des articles 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, n'excluent pas qu'un

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

heures à compter de la notification à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».

B D, et représenté par Mme E, chargée des affaires juridiques, demande au juge des référés : 1°) de modifier sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'ordonnance n°

J ont saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative, afin de voir : 1°) constatée l'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'opinion

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L531-1 du code général de la fonction publique :«Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction

L. 522-1 ". 2.

L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.