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757 résultats pour « article L561-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

67ed7eceda9e15c5131fae20

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L512-1 du même code dispose que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2502997_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

L551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - les dispositions appliquées par l'OFII de l'article L. 551-15 du CESEDA ne sont pas conformes avec les objectifs du droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503220_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Elle soulève un moyen nouveau tiré de la méconnaissance de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2003. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302220_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

D E C I D E : Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : Les arrêtés du préfet du Tarn du 17 avril 2023 sont annulés.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fca62d8bcb3a44ae3a26062

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

l'article L821-1.

Source officielle
CA

Rétentions

65604ca1b7716a8318d44f5b

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

L'article L541-2 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c22bcdc6046d47a68dfd

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L511-26 et L511-43 du Code de commerce, alors il y a déchéance du recours cambiaire.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7E-LOYR SCI LE CEDREc/Syndicat de la Copropriété de la Résidence EUROFAC Tour 6

64a7af913bcaf505db6963ed

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1903482_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

L'article L. 10 du même code, aujourd'hui repris à l'article L. 125-5 du code, dispose que : " Les degrés de pourcentage d'invalidité figurant aux barèmes prévus par le quatrième alinéa de l'article L.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2408808_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Aux termes des dispositions de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62848f81498a54057d102d38

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L511-1 du code des assurances En conséquence, - dire que les conditions d'engagement de sa responsabilité sur le fondement de l'article L511-1 du code des assurances ne sont pas réunies - débouter

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

64364d6e29c3df04f589a623

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Statuant à nouveau : Vu les articles L 134-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 16 et suivants, l'article 700 du code de procédure civile, - Annuler le rapport d'expertise judiciaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101363_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Article 3:Le centre hospitalier de Châteauroux versera à M. E une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

JCP

69752981cdc6046d4799448b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

6 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 1719 du Code civil, du décret du 30 mars 2002, des articles L511-11 et L511-19 Code de la construction.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457988.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

L.521-1, L521-2 ou L. 522-3 de ce code.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686ec15572b5e5e648cb79ac

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f52

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les articles L541-1 et suivants du code de la sécurité sociale instituent une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) qui peut être versée jusqu'à l'âge de 20 ans et il est de principe que

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d723e12c85000874b0d2

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17

Source officielle
TJ

Chambre JEX

67f971780ea89248182aa84c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

* sur la créance paraissant fondée en son principe Il n'appartient pas au juge de l'exécution, saisi sur le fondement de l’article L511-1 précité de statuer sur la réalité de la créance, mais de se

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

6610406fc9ea95b316fe161c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire : En vertu de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter

Source officielle

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