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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 2
DTA_2212746_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes du III de l'article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
689a35ccfd8239f1252f771e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En vertu de l’article L642-1 du code de la sécurité sociale, toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de L’URSSAF est tenue de verser des cotisations.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301051_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Les dispositions de l'article L614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300666_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielleRétention Administrative
66235ac2aec0e60008fe9845
18 avril 2024
18 avril 2024
CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 16
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6341140858bc223e2e3f09f4
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fca4
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Le ministère public a requis, le 29 mai 2012, la confirmation de la décision attaquée au motif que la seconde offre apparaissait globalement moins favorable que la première au sens de l'article L642-2
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bdea2beee0f8318b97302
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bdea2beee0f8318b97304
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1
Source officielleJLD
66df4ade9b56f16fd33df818
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Ordonnance du 10 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01271 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles
Source officielleJ.L.D.
6622b685c91e3bdd7a88d85e
17 avril 2024
17 avril 2024
L614-1, L. 742-4 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée
Source officielleJLD
66df4add9b56f16fd33df7c0
7 juillet 2024
7 juillet 2024
juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Sophie COLLADO, greffier, lors des débats et Catherine DELLOIRTRE, greffière principale lors du délibéré ; Vu les articles
Source officielleJ.L.D.
658c79de2c4a0d96dc235473
26 décembre 2023
26 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04140 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UH2 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Article
Source officielleETRANGERS
66c03d0cfa3a395142d55c80
16 août 2024
16 août 2024
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/845 N° RG 24/00840 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNVO O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le Vendredi 16 août à 16h30 Nous, M.DUBOIS, magistrat
Source officielleJLD
66df4a249b56f16fd33de933
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 21 septembre 2022 par le préfet de prefet
Source officielleJLD
66df4aa89b56f16fd33df3ec
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ordonnance du 03 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01169 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles
Source officielleJLD
66df4aa99b56f16fd33df40e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Ordonnance du 05 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01188 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles
Source officielleJ.L.D.
65c52a3f90e44c41e7b3f11b
5 février 2024
5 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00416 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ADA ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Article
Source officielleJLD
66df4ade9b56f16fd33df80e
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Ordonnance du 12 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01281 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles
Source officielleJLD
66df4ae09b56f16fd33df848
7 juillet 2024
7 juillet 2024
Ordonnance du 07 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01224 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sophie COLLADO, greffier ; Vu les articles
Source officiellePage 15 sur 40