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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c02
12 novembre 2020
12 novembre 2020
N... par courrier du 22 juillet 2020. La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 27 août 2020.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
654b37c956298f8318387bf4
7 novembre 2023
7 novembre 2023
- Sur la clôture des opérations de liquidation judiciaire Il résulte de l'article L643-9 du code de commerce issu de la loi du 26 juillet 2005, modifié par l'ordonnance du 12 mars 2014, applicable
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034cabc2f6fe0b55c5e14d5
23 septembre 2016
23 septembre 2016
L613-25 c du code de la propriété intellectuelle, la nullité du brevet en application des articles L 612-6 et R612-16 du même code dès lors que la revendication 1 serait une revendication de résultat,
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e249b8cdc6046d47940600
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Jugement prononcé publiquement le 02/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Jean
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01023
18 octobre 2011
18 octobre 2011
L. 613-22 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 614-13 alinéa 3 du même code, par fausse application ; Mais attendu qu'ayant énoncé qu'aux termes du troisième alinéa de l'article
Source officielleJLD
66df4a6c9b56f16fd33deeab
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 14 juillet 2024 par le préfet de la SEINE
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0d1fc25a97f0381f4bdf
17 décembre 2014
17 décembre 2014
19.559,06 €, constater que la Banque ne justifie pas avoir procédé à l'information des cautions prévues par l'article L 313-22 du Code Monétaire et Financier pour la période postérieure au 31 décembre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02814_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En effet, le préfet a visé les articles L. 311-1, L. 611-1, L. 611-3, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L.612-12, L613-1 à L. 613-5 , L. 614-1, L.711-1, L. 711-2, L
Source officielleETRANGERS
62d8ec4baf72baeffb335d5a
20 juillet 2022
20 juillet 2022
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 22/373 N° RG 22/00370 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O425 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 20 juillet à 12h30 Nous , N.
Source officielleJ.L.D.
66294e03204c0caeeb991e57
23 avril 2024
23 avril 2024
L614-1, L. 742-4 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2501390_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10573
20 octobre 2021
20 octobre 2021
La SARL DAG bâtiment soutient qu'elle a recouvré le droit de poursuivre monsieur [Y] en paiement de la somme versée à l'administration fiscale en application des dispositions de l'article L643-11, 2° et
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94861
21 janvier 2020
21 janvier 2020
U... demande à la cour de: Vu les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, -dire et juger Mme R...
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6696412ff5112d8edd057beb
8 juillet 2024
8 juillet 2024
[B] [B] [L] [F]; Sur la demande de délais pour quitter les lieux Attendu que s’agissant d’un délai pour quitter les lieux , il résulte de l’article L613-1 du code de la construction et de l’habitation
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f56
22 juillet 2021
22 juillet 2021
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/07/2021 la SELARL DEREC la SCP LAVAL - FIRKOWSKI ARRÊT du : 22 JUILLET 2021 No : 161 - 21
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2500575_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article L423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui
Source officielleJLD
66df4adf9b56f16fd33df82c
7 juillet 2024
7 juillet 2024
2024 Dossier N° RG 24/01226 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Catherine DELLOIRTRE, greffière principale ; Vu les articles
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
670eacb01c3411ff3451400f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En l'espèce, le bail conclu le 22 décembre 2022 contient telle une clause résolutoire en son article IX et un commandement de payer visant cette clause résolutoire a été signifié le 30 novembre 2023 et
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
é par le cabinet PROVANSAL avocats au barreau de Marseillec/DEFENDEUR
65d8ef977510300b403f5015
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L’affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2024.
Source officielle2ème Chambre
6711faa47603bf88a188459d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30, ** dit que, conformément aux dispositions de l'article L641-9, le présent jugement qui
Source officiellePage 15 sur 22