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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2104034_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L761-1 du code de justice administrative DECIDE : Article 1er : L'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 14 juin 2021 est annulé.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
61636a9122908a2ec611e8e9
17 décembre 2010
17 décembre 2010
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ARRET DU 17 DECEMBRE 2010 (n° ,7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/06241 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504950_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05504_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
l'article de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65375f58974d258318454fdd
23 octobre 2023
23 octobre 2023
(CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 18 octobre 2023 par M.
Source officielleSurendettement
6759f8c43bace64ddb45bfe3
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la recevabilité de M. et Mme [I] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffbe
4 décembre 2012
4 décembre 2012
Pascal Y...affirme n'avoir pas souhaité quitter Angers 7, n'avoir pas été responsable de la rupture du contrat de travail ni avoir accepté une indemnité de cession telle que prévue à l'article L7112-5
Source officielleSurendettement
66197c171b7735881a7c2872
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur le bien-fondé du recours L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67f440cd4e0040aa3736547d
5 avril 2025
5 avril 2025
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18.
Source officielleJLD
66feede2172da17169eb013d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
administrative Ordonnance du 03 Octobre 2024 Dossier N° RG 24/02445 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu les articles
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506322_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B... déclare se désister de sa requête et maintenir ses demandes au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
65a8d612e12c85000874b04a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En droit, L'article L731-1 du CESEDA décide que : "L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure
Source officielleJCP-surendettement
6983a0eccdc6046d47ed6d51
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la recevabilité de la contestation : Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de
Source officielleRétentions
66a8820e7be56405acf78fdb
29 juillet 2024
29 juillet 2024
de l'article L751-9 du dit code.
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
69dea21acdc6046d473e23f8
13 avril 2026
13 avril 2026
L711-4 et L711-5 du code de la consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0d4bc25a97f0381f4cb9
27 janvier 2015
27 janvier 2015
[T] invoque par ailleurs vainement l'article L711-3 du cpi - en vertu duquel ne peut être adopté comme marque un signe 'de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité' du produit -,
Source officielleJCP
686580bf72b7e1b6bf1dbbbe
1 juillet 2025
1 juillet 2025
→ Sur la recevabilité du dossier de Madame [J] [H] : Selon l'article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement, caractérisé par l'impossibilité
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacde5cdc6046d4719ab15
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Les conditions de l'article L711-1 du code de la consommation n'étant pas réunies, la procédure ne sera ouverte que sur le seul patrimoine professionnel.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bdea1beee0f8318b972f6
1 septembre 2023
1 septembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION: Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64549e8ceedb07d0f8185f78
3 mai 2023
3 mai 2023
Les diligences prescrites par l'article L741-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile ont donc bien été effectuées.
Source officiellePage 15 sur 189