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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
65449ce8c71a6a83181c8cff
2 novembre 2023
articles R411-30 et R411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues au 2° et 4° du présent article.
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Chambre Sociale
63c1099bbf9fd47c90a13d40
12 janvier 2023
III - Sur la demande d'application de l'article L8223-1 du code du travail : M.
Rétention Administrative
6455ef496d2f7dd0f861bdf2
3 mai 2023
[J] a été placé en rétention, à la levée d'écrou au centre pénitentiaire de [Localité 3], sans avoir fait l'objet d'un placement en retenue préalable ; dès lors, les dispositions de l'article L813-1 du
6438f207a942a604f5e932ad
12 avril 2023
[G] ont été relevées sans que le procureur de la République en soit informé conformément aux dispositions de l'article L813 -10 du CESEDA et cette prise d'empreintes lui fait donc grief ; - la préfecture
665968d23780990008865611
6 janvier 2024
L'accès à ce fichier est limité à certaines catégories de personnes énumérées aux articles R.142-4 à R.142-6 du CESEDA.
Pôle 1 - Chambre 11
6704cb782f5f3246ff3815c4
7 octobre 2024
En vertu de l'article L813-5 prévoit que ' L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le
Rétentions
6316e4f4dd8d194f138d4d86
5 septembre 2022
Selon l'article L813-5 du CESEDA : 'L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2105645_20221123
23 novembre 2022
, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10185
12 février 2020
En conséquence, le travail dissimulé par dissimulation d'emploi est caractérisé, et il y a lieu de confirmer le jugement qui, en application de l'article L8223-1 du code du travail, a fait droit à la demande
Pôle 6 - Chambre 8
62624872b1a50c277d4c5c70
21 avril 2022
trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du code du travail
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01008
19 juin 2019
travailleurs, de l'article L3121-45 du code du travail interprété à la lumière de l'article 17, §1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17 §1 et 19 de la directive
Chambre des Etrangers
6788a096a1dbfbd5d79cd57e
15 janvier 2025
Le placement en retenue pour vérification de son droit à circuler et séjourner sur le territoire français a ainsi été effectué conformément aux dispositions de l'article L812-2 du CESEDA et il n'apparaît
4eme Chambre Section 2
670a1189f178dc2492b0fcda
11 octobre 2024
Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit
1re chambre sociale
627ca8184781dc057dee7a8a
11 mai 2022
MOTIFS Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail qu'en matière d'heures supplémentaires, la preuve est libre et n'incombe spécialement à aucune des parties
Sociale D salle 2
66baf728f34129bfe1fee60e
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01522
23 septembre 2015
Y... auprès des organismes de sécurité sociale et de retraite au titre de son emploi salarié, la cour d'appel a dénaturé les termes du débat en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
Chambre 4-2
678b47148cafc520068c1677
17 janvier 2025
Au titre de l'indemnité forfaitaire sur le fondement des dispositions de l'article L8223-1 du code du travail : 16.416,90 € net (travail dissimule) .
5fdd446d8f38a9aca8208a47
25 septembre 2018
L8223-1 du code du travail, - 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC.
Cour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91aa6
17 septembre 2014
Condamner Maître Y..., ès qualité d'Administrateur Judiciaire de la société BOHNACKER au paiement de la somme de 4. 500 euros au titre de l'article 700 du CPC ; Dire et juger que la décision à venir,
5ème chambre sociale PH
63c79b9bda31367c908eb6e9
17 janvier 2023
Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Il résulte de l'article L8223-1 du Code du travail que le salarié dont le travail a été dissimulé par l'employeur a droit en cas de rupture de la relation