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593 résultats pour « article L8123-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65449ce8c71a6a83181c8cff

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

articles R411-30 et R411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues au 2° et 4° du présent article.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

63c1099bbf9fd47c90a13d40

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

III - Sur la demande d'application de l'article L8223-1 du code du travail : M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6455ef496d2f7dd0f861bdf2

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

[J] a été placé en rétention, à la levée d'écrou au centre pénitentiaire de [Localité 3], sans avoir fait l'objet d'un placement en retenue préalable ; dès lors, les dispositions de l'article L813-1 du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6438f207a942a604f5e932ad

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[G] ont été relevées sans que le procureur de la République en soit informé conformément aux dispositions de l'article L813 -10 du CESEDA et cette prise d'empreintes lui fait donc grief ; - la préfecture

Source officielle
CA

Rétention Administrative

665968d23780990008865611

Appel

6 janvier 2024

6 janvier 2024

L'accès à ce fichier est limité à certaines catégories de personnes énumérées aux articles R.142-4 à R.142-6 du CESEDA.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6704cb782f5f3246ff3815c4

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En vertu de l'article L813-5 prévoit que ' L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le

Source officielle
CA

Rétentions

6316e4f4dd8d194f138d4d86

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Selon l'article L813-5 du CESEDA : 'L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2105645_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10185

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

En conséquence, le travail dissimulé par dissimulation d'emploi est caractérisé, et il y a lieu de confirmer le jugement qui, en application de l'article L8223-1 du code du travail, a fait droit à la demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624872b1a50c277d4c5c70

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01008

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

travailleurs, de l'article L3121-45 du code du travail interprété à la lumière de l'article 17, §1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17 §1 et 19 de la directive

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6788a096a1dbfbd5d79cd57e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le placement en retenue pour vérification de son droit à circuler et séjourner sur le territoire français a ainsi été effectué conformément aux dispositions de l'article L812-2 du CESEDA et il n'apparaît

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

670a1189f178dc2492b0fcda

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca8184781dc057dee7a8a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

MOTIFS Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail qu'en matière d'heures supplémentaires, la preuve est libre et n'incombe spécialement à aucune des parties

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf728f34129bfe1fee60e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01522

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

Y... auprès des organismes de sécurité sociale et de retraite au titre de son emploi salarié, la cour d'appel a dénaturé les termes du débat en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

Source officielle
CA

Chambre 4-2

678b47148cafc520068c1677

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Au titre de l'indemnité forfaitaire sur le fondement des dispositions de l'article L8223-1 du code du travail : 16.416,90 € net (travail dissimule) .

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdd446d8f38a9aca8208a47

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

L8223-1 du code du travail, - 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91aa6

Appel

17 septembre 2014

17 septembre 2014

Condamner Maître Y..., ès qualité d'Administrateur Judiciaire de la société BOHNACKER au paiement de la somme de 4. 500 euros au titre de l'article 700 du CPC ; Dire et juger que la décision à venir,

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9bda31367c908eb6e9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Il résulte de l'article L8223-1 du Code du travail que le salarié dont le travail a été dissimulé par l'employeur a droit en cas de rupture de la relation

Source officielle