Il n’y a pas lieu d’ordonner l’attribution des fonds mais seulement de rappeler les dispositions de l’article R211-6 du code des procédures civiles d’exécution en l’absence de contestation de la saisie

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Juin 2013, en audience publique, les avocats ne s'y

En application des dispositions de l’article R241-36 du code de l’action sociale et des familles, le recours préalable obligatoire formé à l'encontre des décisions mentionnées au 8° de l'article L. 142

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Suivant l’article R211-3 du code de l’organisation judiciaire, sous réserve des dispositions de l'article R. 211-3-24, le tribunal judiciaire statue à charge d'appel dans les matières pour lesquelles compétence

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera observé que la requérante justifie avoir saisi la DDFIP d’un recours administratif préalable répondant aux exigences des articles L281 et R281-1 et suivants

Au soutien de l'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, elle maintient que la décision était rendue en dernier ressort.

Au soutien de l'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, elle maintient que la décision était rendue en dernier ressort.

Au soutien de l'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, elle maintient que la décision était rendue en dernier ressort.

L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent

ARRÊT : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.

L'affaire a été plaidée le 20 Juin 2024, et mise en délibéré au 11 Juillet 2024.

Alain BOURDY, Conseiller Rapporteur sans opposition des parties et de leurs avocats, conformément aux articles 786 et 945.1 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui a rendu compte à la Cour dans son délibéré

Par ailleurs, en application de l’article R211-3 du Code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en dernier ressort.

de leur préjudice moral, la somme de 20 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2009, - condamner la société Pitch promotion à leur payer la somme de 10 000 € au titre de l'article 1342

Il affirme que les dispositions des articles L207 et R207 du livre des procédures fiscales s'opposent à ce qu'il soit condamné au paiement des frais autres que les frais de signification et les débours