Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
6270c60d2354d9057d9e9294
2 mai 2022
2 mai 2022
greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Mai 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21
Source officielleChambre 3 A
62721878228a02057de67410
2 mai 2022
2 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.
Source officielleChambre 3 A
68f7156da0214f9bf6ab14f6
20 octobre 2025
20 octobre 2025
MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.
Source officielleRétention_recoursJLD
679331d031df9338379d275b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1957fb573af3160953e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
aux dispositions de l'article R4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L433-1 dénommée "indemnité temporaire d'inaptitude" dans les conditions prévues
Source officielleRétention_recoursJLD
64db1577e5e55ad9697a592d
11 août 2023
11 août 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
62d8ec3eaf72baeffb335cde
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielleRétention_recoursJLD
62f1f8bd699dc905d4ce9880
8 août 2022
8 août 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours... » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient
Source officielleRétention_recoursJLD
62f1f8be699dc905d4ce9886
8 août 2022
8 août 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours... » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient
Source officielleETRANGERS
68ef2a741643bddf8ff84d55
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[Z] [P] [J] [K] [X] [Y] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 8 octobre 2025 à 21 heures 55, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article
Source officielleJuge libertés & détention
66a2942a80b1d994348a2ee0
25 juillet 2024
25 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’
Source officielleRétention_recoursJLD
680b1a502364a383b7747486
24 avril 2025
24 avril 2025
L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
630862495d4f3fc56380b0c4
25 août 2022
25 août 2022
et/ou l'article L612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français, tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles
Source officielleRétention_recoursJLD
68806c8cbf1211186fbec95d
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Monsieur [D] [H] a interjeté appel de cette ordonnance le 21 juillet 2025 à 16h44.
Source officielleRétention_recoursJLD
66a1ea96f87273063ab3f5d2
24 juillet 2024
24 juillet 2024
[F] X SE DISANT [T] sur une ordonnance rendue le 22 juillet 2024 à 12h57 a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée
Source officielleRétention_recoursJLD
633bccca9be1eb3e2e926c80
3 octobre 2022
3 octobre 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
65321afa9e4ea48318f5adcb
18 octobre 2023
18 octobre 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
633bccca9be1eb3e2e926c7a
3 octobre 2022
3 octobre 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
62db8f641d0e74effb5c0822
21 juillet 2022
21 juillet 2022
NIMES 20 juillet 2022 [F] C/ PREFET DE VAUCLUSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 21 JUILLET 2022 (Au titre des articles L. 742-4
Source officielleRétention_recoursJLD
66b7027d3c6673575cac17d4
9 août 2024
9 août 2024
[I] [M] à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21,
Source officiellePage 15 sur 52