Aux termes de l'article R. 224-6 du code de la route : " I. - Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une

Mme B soutient que : - le délai de 72 heures entre la mesure de rétention de son permis et l'arrêté de suspension n'a pas été respecté ; - aux termes de l'article R. 224-7 du code de la route, son

B... pour une durée de six mois sur le fondement des dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route. M. B... demande l’annulation de cet arrêté.

Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.

Il soutient que la décision méconnaît l'article L. 224-2 du code de la route car la durée de suspension ne peut excéder six mois dans le cas d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h

Il soutient que les dispositions du 3° de l'article L. 224-2 du code de la route ont été méconnues.

Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans

C, la décision attaquée n'a pas été prise sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route et n'avait ainsi pas à respecter les délais prévus par cet article.

L’article L. 224-2 du même code dispose que : « I.

Il peut être aussi tenu compte des profits dégagés par des activités de l'exploitant autres que les services mentionnés à l'article R. 224-1.

"223-5" du code de la route (oubliant que le texte est l'article "L. 223-5" ) ou encore l'article 226-16 (oubliant que le texte est l'article L. 224-16o)", - la lecture de la convocation montre qu'aucune

B..., adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives, à l’effet de signer, notamment les décisions prises dans le cadre des articles L. 224-2, L. 224-3 et L. 224-6

L'arrêté attaqué, qui vise notamment les dispositions des articles L. 224-1 et L .224-2 du code de la route, indique que M.

L. 224-2 du code de la route, au lieu de son article L. 224-7, dans le seul but de s'affranchir de la procédure contradictoire préalable prévue par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public

L'arrêté attaqué, vise notamment les dispositions des articles L. 224-7, L. 224-8 et L.232- 1 du code de la route, indique que M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

A demande l'annulation, la préfète des Vosges a prononcé la suspension de la validité du permis de conduire de l'intéressé pour une durée de quatre mois sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de

Il soutient que : - la mesure est disproportionnée au regard de l'article L. 224-2 du code de la route ; - la procédure du contradictoire n'a pas été respectée.

Aux termes de l'article R. 224-13 du code pénitentiaire : " Le quartier de prise en charge de la radicalisation constitue un quartier distinct au sein de l'établissement pénitentiaire./ I.

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou