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74 471 résultats pour « article l. 532 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2200080_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402323_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 532-1-1 issu du décret 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires : " Le juge des référés peut charger un expert de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00767_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

Mme A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale contradictoire afin de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201587

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné Mme X..., en deniers ou quittances, au paiement de la somme de 502,77 euros, AUX MOTIFS QUE «l'article R-532-8 du Code de la Sécurité Sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303194_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

B A, représenté par Me Régis Constans, demande au juge des référés de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC01991_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Par une ordonnance du 4 juillet 2022, le juge des référés a rejeté les conclusions de la commune de Bantzenheim, présentées sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, tendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202135_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 avril 2022, la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative a, sur la requête de la métropole

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2510926_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

B..., représenté par Me Montagnier, demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, afin de décrire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00682_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL02164_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

A..., représenté par Me Levi, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance en date du 23 octobre 2025 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) de désigner sur le fondement de l’article R. 532

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a1731a2cdc6046d4724dffb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[H] [C] a assigné devant le président du tribunal statuant en référé l'HÔPITAL PRIVÉ DU [Localité 2] GALANT et la CPAM de Seine-Saint-Denis, et demande, au visa "de l'article R. 532-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2500825_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

Source officielle
CC

soc

61372319cd58014677405684

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

L.532-2 et R.532-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article L.532-2 du Code de la sécurité sociale subordonne le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation à l'exercice antérieur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200219

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Sont pris en compte les revenus d'origine professionnelle compris dans les ressources définies à l'article R.532-3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2607873_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Article 5 : L’expert déposera au greffe ses dires, notes et rapports exclusivement sous forme électronique, dans les conditions suivantes : En conformité avec les dispositions de l’article R. 532-1-1

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2400908_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 et du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305706_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 et du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305374_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 et du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403415_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 et du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2201354_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

A, représenté par Me Dyna Halaby Chidiac, demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations d'expertise au Centre

Source officielle