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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2200080_20230414
14 avril 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402323_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 532-1-1 issu du décret 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires : " Le juge des référés peut charger un expert de
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00767_20240529
29 mai 2024
Mme A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale contradictoire afin de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201587
26 novembre 2015
Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné Mme X..., en deniers ou quittances, au paiement de la somme de 502,77 euros, AUX MOTIFS QUE «l'article R-532-8 du Code de la Sécurité Sociale
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2303194_20230517
17 mai 2023
B A, représenté par Me Régis Constans, demande au juge des référés de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01991_20220905
5 septembre 2022
Par une ordonnance du 4 juillet 2022, le juge des référés a rejeté les conclusions de la commune de Bantzenheim, présentées sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, tendant
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202135_20221018
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 avril 2022, la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative a, sur la requête de la métropole
DTA_2510926_20260302
2 mars 2026
B..., représenté par Me Montagnier, demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, afin de décrire
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00682_20230530
30 mai 2023
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
Juge des référés
DCA_25TL02164_20260428
28 avril 2026
A..., représenté par Me Levi, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance en date du 23 octobre 2025 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) de désigner sur le fondement de l’article R. 532
Chambre 1/Section 5
6a1731a2cdc6046d4724dffb
22 mai 2026
[H] [C] a assigné devant le président du tribunal statuant en référé l'HÔPITAL PRIVÉ DU [Localité 2] GALANT et la CPAM de Seine-Saint-Denis, et demande, au visa "de l'article R. 532-1 du code de justice
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2500825_20250723
23 juillet 2025
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
soc
61372319cd58014677405684
18 juin 1998
L.532-2 et R.532-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article L.532-2 du Code de la sécurité sociale subordonne le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation à l'exercice antérieur
ECLI:FR:CCASS:2021:C200219
18 mars 2021
Sont pris en compte les revenus d'origine professionnelle compris dans les ressources définies à l'article R.532-3.
DTA_2607873_20260512
12 mai 2026
Article 5 : L’expert déposera au greffe ses dires, notes et rapports exclusivement sous forme électronique, dans les conditions suivantes : En conformité avec les dispositions de l’article R. 532-1-1
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400908_20240207
7 février 2024
Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 et du code de justice administrative.
DTA_2305706_20231113
13 novembre 2023
Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 et du code de justice administrative.
DTA_2305374_20231027
27 octobre 2023
DTA_2403415_20240603
3 juin 2024
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2201354_20230316
16 mars 2023
A, représenté par Me Dyna Halaby Chidiac, demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations d'expertise au Centre
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