définitive prononcée, En conséquence, - Ordonne la réduction du montant de l'astreinte provisoire prononcée par le jugement du 19 septembre 2014, - Ordonne la suppression de l'astreinte définitive

[P] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Coutances aux fins de voir liquider l’astreinte provisoire antérieurement ordonnée et fixer une astreinte définitive de 500 € par jour de retard

Sur l'astreinte définitive.

et d'ordonner la suspension de l'astreinte définitive.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

L'astreinte définitive ordonnée faisait suite à une précédente condamnation en liquidation des astreintes initialement prononcées par la tribunal paritaire des baux ruraux par jugement du 5 octobre 2018

C'est ainsi que l'astreinte est considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif, étant précisé qu'une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé

définitive prononcée suivant ordonnance de référé en date du 8 novembre 2016 ; -fixé une nouvelle astreinte définitive de 300 € par jour de retard, qui courra à compter du trentième jour suivant la

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

fixée par cette décision et que soit ordonnée la fixation d’une nouvelle astreinte définitive.

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

une décision rendue par un autre juge si les circonstances en faisaient apparaître la nécessité, que l'astreinte définitive était de nature différente de l'astreinte provisoire, que le juge de l'exécution

[N] [J] demande la liquidation de l'astreinte du 8 octobre 2010 au 31 mars 2011 à la somme de 1 740 € ; qu'il revendique par ailleurs la fixation d'une astreinte définitive de 50 € par jour

de travail et des trois bulletins de paie rectifiés, sur la période comprise entre le 4/10/2004 et 31/07/2006, Voir condamner Me Y... es qualité au paiement d'une astreinte définitive de 100 € par

délivrance d'une carte de séjour temporaire ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans les trente jours qui suivront la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

L'astreinte définitive doit être supprimée puisque les travaux litigieux ont été réalisés.

Sur la liquidation de l'astreinte définitive : 3.

d'une astreinte définitive.

X... à payer cette somme, ainsi qu'à verser une astreinte définitive de 1500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.