L’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 dispose qu’il est établir, pour l’information des juges: 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ;

L’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 dispose qu’il est établi, pour l’information des juges: 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ; 2

L’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 dispose qu’il est établir, pour l’information des juges: 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ;

dispositions du présent code un interprète ou un traducteur est requis ou désigné par l'autorité judiciaire compétente, celui-ci est choisi : / 1° Sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau

du présent code un interprète ou un traducteur est requis ou désigné par l'autorité judiciaire compétente, celui-ci est choisi : 1° Sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau

de la Cour de cassation ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel, ni, à défaut, sur la liste des interprètes traducteurs prévue par l'article R. 141-1 du code de l'entrée

Par courrier en date du 22 juin 2020 et après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse de l’Aisne a notifié à la société SAS [7] la décision de prise en charge

L’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 dispose qu’il est établir, pour l’information des juges: 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ;

L’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 dispose qu’il est établi, pour l’information des juges: 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ; 2

tel effet interruptif n'est attaché ni au dépôt de la demande devant un autre bureau d'aide juridictionnelle ni à la transmission de la demande par celui-ci au bureau de la Cour de cassation (Soc., 3

        Le 26 février 1992, le requérant déposa une demande d'aide auprès du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation pour former un pourvoi en cassation contre

B., expert inscrit sur la liste dressée par le bureau de la Cour de Cassation, afin de rechercher dans le corps de l'enfant G.

d'appel ni sur la liste nationale établie par le bureau de la Cour de Cassation ; " alors, d'une part, que lorsqu'une expertise est confiée à un expert non inscrit sur l'une de ces listes, l'ordonnance

L’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 dispose : I. - Il est établi pour l'information des juges : 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation

du présent code un interprète ou un traducteur est requis ou désigné par l'autorité judiciaire compétente, celui-ci est choisi : 1° Sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau

ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES DU 23 SEPTEMBRE 1983, QUI, DESIGNEE COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LA COUR

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2019 Cassation partielle M.

B... et Z..., experts non inscrits sur la liste de la cour d'appel ni sur la liste nationale établie par la Cour de Cassation, seul M.

  Le 16 février 1993, le requérant demanda l'aide juridictionnelle auprès du bureau près la Cour de cassation pour former un pourvoi contre l'arrêt du 17 décembre 1992.       32.

L'article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 dispose qu'il est établi, pour l'information des juges: 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ; 2