factures, le 12 février 1991 ; que cette dernière ayant elle-même agi à raison des malfaçons de l'équipement facturé, un arrêt irrévocable du 29 janvier 1997 a accueilli les demandes réciproques et prononcé

A... est née de la condamnation prononcée contre elle le 10 novembre 2006, soit postérieurement à la date d'ouverture de la procédure collective, et qu'elle n'avait, dès lors, pas à être déclarée à celle-ci

X... et condamné M. Y... à garantir M. Z... des condamnations prononcées contre lui; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

à deux mois d'emprisonnement, ordonné la confiscation de l'arme et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation

avec celui de la créance de la Caisse ; Attendu que pour déclarer recevables ces demandes, l'arrêt retient, par motifs propres, que les cautions ne contestent pas le principe et le montant de la condamnation

pour recevable l'action de Mme Z..., quant ils constataient eux-mêmes que la condamnation prononcée par le juge administratif l'avait été à l'encontre de "Plasti Ferm'44" et non à l'encontre de Mme Z.

la société Generali à garantir la société Sefako de toutes les condamnations prononcées à son encontre dans une certaine limite, l'arrêt retient qu'outre le fait que la société Generali entendait voir

A... d'une partie des condamnations prononcées contre lui, l'arrêt déclare opposable à cette société le premier rapport déposé par l'expert X... et retient que la société Métareg a été représentée de fait

X... a assigné l'association devant le tribunal de grande instance à raison de nuisances sonores aux fins de voir ordonner la fermeture immédiate du centre sous astreinte et d'obtenir la condamnation de

août 2014, la chambre de commerce et d'industrie a assigné la société Axa France IARD, assureur de la société Scaenicom (l'assureur), devant un tribunal de grande instance, aux fins de garantie des condamnations

mai 1999 à l'encontre des autres intimés ; Attendu que pour déclarer recevable le second appel, l'arrêt retient que la première déclaration d'appel vise le jugement dans son entier et que les condamnations

Hitachi et assigné la société FVE en remboursement ; que la locataire a appelé en garantie son assureur le Groupe des assurances nationales (GAN) ainsi que la bailleresse ; Attendu que, pour condamner

X... pour l'entendre déclarer responsable du préjudice lié à la dépréciation de son immeuble par le droit de passage et le voir condamner à la garantir des condamnations prononcées contre elle au profit

qu'estimant que le bien était atteint d'un vice caché en raison de l'ampleur de la pollution, la SEM a assigné Total fluides en résolution de la vente, en paiement de dommages-intérêts et en garantie des condamnations

unique de cassation, pris de la violation de l'article 148-2 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'ayant interjeté appel d'une condamnation

.., le 3 septembre 1990, des parts d'une société à responsabilité limitée ; que, par arrêt de la cour d'appel de Nouméa en date du 5 mai 1994, les cessions ont été annulées pour dol et les cédants condamnés

X..., en exécution de la clause de garantie de passif contenue dans l'acte de cession, en paiement du montant de la condamnation prononcée contre la société IDESSA à payer au liquidateur de la société

X... et la MAIF à les garantir de toute condamnation prononcée en faveur de l'enfant mineure Ambrine Y..., la société MAAF assurance (la MAAF), assureur de Hatim Y..., aux droits de laquelle se trouve