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162 188 résultats pour « condition de ressources »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2104216_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales. () ".

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20956_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

, ne peuvent être prises en compte pour apprécier la condition de ressources prévue au 2° de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité s'agissant de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2313262_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

attaquée : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

IE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Madame Isabelle X

6253cd0abd3db21cbdd921b8

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

La victime doit remplir trois conditions pour obtenir une indemnisation dans les conditions prévues par les articles 706-3 (3o et dernier alinéa) à 706-12, lorsque les ressources sont inférieures au plafond

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2506245_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Il soutient que : la décision attaquée est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors qu’il remplit les conditions de ressources ; la décision attaquée méconnait

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203046_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

La condition de ressources exigée des demandeurs d'un regroupement familial n'a ni pour objet, ni pour effet, de créer une discrimination au détriment des étrangers âgés mais tend seulement, d'une manière

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2405739_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Il soutient que : - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conditions de ressources.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2116297_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

L'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la création d'" une prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206572_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Le requérant soutient également remplir la condition de ressources fixée par les dispositions précitées de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401720_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Il résulte de ces dispositions que lorsqu’elle se prononce sur une demande de regroupement familial, l’autorité compétente doit, pour apprécier la condition de ressources, se fonder sur le montant des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001997_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales. () ".

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007783173

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

Considérant que la circulaire attaquée du 25 mai 1990 relative aux modalités d'attribution pour l'année universitaire 1990-1991 des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux définit des conditions

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007854122

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

Antilles et de la Guyane a rejeté sa demande de prise en charge des frais de changement de résidence de son épouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200662

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

3 de cet article ne reprend pas les exigences de l'alinéa 1er d'une situation matérielle ou psychologique grave résultant de l'absence d'indemnisation effective et suffisante du préjudice et des conditions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211390_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur dans la matérialité des faits en ce qu'il n'a qu'un enfant ; - c'est à tort que le préfet a considéré qu'il ne remplissait pas les conditions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2410662_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Par une décision du 14 juin 2024, dont la requérante demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a rejeté cette demande au motif que l’intéressée ne remplit pas les conditions de ressources.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01893_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

/La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215327_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

en moyenne supérieures au SMIC mensuel ; . elle est entachée d'une erreur de droit dans la mesure où le préfet s'est estimé à tort lié par des conditions de ressources ; . elle méconnait les dispositions

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00477_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

" Sans préjudice de l'application de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, peuvent être admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat, sous condition

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2405680_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

maire de la commune préalablement à la décision du préfet statuant sur une demande de regroupement familial a pour objet d'éclairer l'autorité administrative compétente, par un avis motivé, sur les conditions

Source officielle