AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2104216_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales. () ".
Source officiellePage 15 sur 8110
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20956_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
, ne peuvent être prises en compte pour apprécier la condition de ressources prévue au 2° de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité s'agissant de
Source officielle