05 Juillet 2024 minute n° N° RG 20/00788 N° Portalis DBYS-W-B7E-KRQH ------------- [Y], [K], [S] [Z] épouse [R] C/ [D] [R] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement

DETERIORATION DES LOCAUX COMMERCIAUX LAISSES A L'ABANDON DEPUIS LE DEPART DU LOCATAIRE, INDEMNISE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 9 BIS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1953, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE

D B nouveau propriétaire d'un appartement situé 47 rue Bovier Lapierre dans le périmètre du constat.

Attendu que, par ordonnance du 13 octobre 1992, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête des époux Y..., retiré, du rôle de la Cour, l'instance

Attendu que, par ordonnance du 9 novembre 1993, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête de la Soguafi, retiré, du rôle de la Cour, l'instance

Il convient en effet de constater que l’ordonnance susvisée, dans son dispositif, énonce d’une part un rejet de la demande présentée par Monsieur [J] [K] aux fins de mainlevée de la mesure d’hospitalisation

PROVISOIRE SERAIT INTERVENU A SES COTES, ET QU'ENFIN, L'ARRET NOMMANT CELUI-CI LIQUIDATEUR AYANT ETE CASSE, LEDIT ADMINISTRATEUR N'AURAIT JAMAIS EU LA QUALITE DE LIQUIDATEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE

à Maître [O] [D], huissier de Justice associé de remettre sur support informatique à la société Hardouin-Loc, ou à toute personne mandatée par celle-ci, l'ensemble des pièces ayant fait l'objet du constat

d'incompétence était devenue définitive, ni constater que l'ordonnance d'incompétence du 31 juillet 2019 avait définitivement mis fin à l'instance, le délégué du président du tribunal de grande instance

5 563,52 francs alors, selon le pourvoi, d'une part, que toute décision de justice doit contenir les motifs propres à la justifier, que tel n'est pas le cas en l'espèce où le Tribunal, après avoir constaté

L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Monsieur Tahar X... de son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer et de l'avoir, confirmant cette ordonnance, condamné à payer à la liquidation

et qui laissent présumer, en l'espèce, de l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'il résulte des propres constatations

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

Par une ordonnance n° 20LY02976 du 12 novembre 2020, le juge des référés a suspendu l'exécution de l'arrêté du 28 janvier 2020.

Par une ordonnance n° 2107418 du 10 novembre 2021, la juge des référés a rejeté sa demande.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance