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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0711DEC004081298
11 juillet 2000
11 juillet 2000
Des lois ultérieures ont déterminé le coefficient de majoration à appliquer aux indemnisations prévues par la loi n° 1 de 1980.
Source officiellesoc
613723c6cd5801467740df8e
19 juin 2001
19 juin 2001
seconde n'a pas liquidé les pensions de retraite ou de réversion sur la base de la réglementation qui était demeurée applicable aux agents mis en position de dégagement avant le 1er juillet 1987 pour déterminer
Source officielle9ème chambre
DTA_2107830_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, car il n'indique pas les modalités, qui ne lui ont pas été communiquées, de calcul de la pollution rejetée au milieu, en particulier les éléments permettant de déterminer
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01522_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
régularité de la composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, ni du respect des règles de fonctionnement au cours de la délibération contestée ; - la détermination
Source officielle1ère chambre
DTA_2303545_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de taxation est calculé selon les modalités suivantes : / 1° Ce coefficient est égal au rapport entre : / a.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00953_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
B soutient que la décision attaquée méconnaît le principe d'égalité entre agents publics dès lors que seuls les critères fixés dans la délibération du 10 février 2007 pouvaient déterminer le coefficient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10274
8 mars 2017
8 mars 2017
; AUX MOTIFS PROPRES ENCORE QUE, en ce qui concerne la situation respective de Monsieur [N] et de Monsieur [U], le premier a été engagé en qualité d'agent de production en contrat à durée déterminée
Source officielle9e Chambre C
615e0e3fc25a97f0381f53e9
23 mai 2014
23 mai 2014
l'instance MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification Monsieur [P] soutient qu'il est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 12 de la convention collective du Bâtiment qui détermine
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c421
2 mars 1987
2 mars 1987
multiplicateur de frais généraux qui permet de déterminer pour chaque facture la part de frais généraux qui peut y être incluse licitement doit être déterminé, à défaut de documents plus récents, par
Source officielle9e Chambre C
615e0e3fc25a97f0381f53ea
23 mai 2014
23 mai 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification Monsieur [G] soutient qu'il est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 12 de la convention collective du Bâtiment qui détermine les coefficients
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037745789
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Les articles 2 et 3 de l'arrêté attaqué ajoutent que la pollution mentionnée dans le titre de l'annexe VI (" Détermination du niveau de pollution évitée ") et celui de son tableau n° 4 (" Détermination
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_1904739_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de -30 % concernant le lot 1-2 et de -10 % concernant les autres lots ; - à titre subsidiaire, la valeur locative du lot 1-2 serait à déterminer par comparaison avec le local-type n°16 du PV-C de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686821654965b5d9df3185ec
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[N] avec mission habituelle en la matière visant à déterminer l’état séquellaire en lien avec l’accident du travail du 28 septembre 2016, de fixer le taux d’IPP afférent et de déterminer le coefficient
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2302030_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 septembre 2023 par laquelle le premier président de la Cour d’appel de Saint-Denis lui a attribué une prime modulable avec un coefficient
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2400791_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 septembre 2023 par laquelle le premier président de la Cour d’appel de Saint-Denis lui a attribué une prime modulable avec un coefficient
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01069_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée effectivement déductible, a déterminé le coefficient d'assujettissement de l'immeuble au prorata de la superficie de l'immeuble affectée à la partie professionnelle
Source officielleChambre sociale
64c35c38f01612d969defed5
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En application de la loi numéro 2006-1666 du 21 décembre 2006, les modalités de détermination du coefficient ont été adaptées pour les entreprises de 19 salariés au plus afin d'amplifier la réduction pour
Source officiellecomm
6137210acd580146773f07dc
20 juin 1989
20 juin 1989
civil, alors, d'autre part, que la société Penven a seulement reçu commande de la Socarenam d'avoir à livrer deux groupes de propulsion sans aucune indication quelconque relative à une vitesse déterminée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00336_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
La méthode retenue pour reconstituer les recettes de l'entreprise a consisté à déterminer, dans un premier temps, le coefficient correspondant à la proportion des boissons vendues dans le chiffre d'affaires
Source officielle6ème chambre
DTA_2200321_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Durant l'année civile 2016, précédant la période vérifiée, dont les recettes, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, servent de base à la détermination du coefficient d'assujettissement
Source officiellePage 15 sur 1024