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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91ef4
14 janvier 2015
14 janvier 2015
X... demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'il se réserve de demander une pension alimentaire ; qu'il sera rappelé que le donner acte n'a aucune valeur juridique et qu'il sera en conséquence débouté
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR06347
16 décembre 2015
16 décembre 2015
à la Cour de lui donner acte de ce que : « les déclarations auto-incriminantes en partie de M.
Source officiellecr
613725aacd5801467741fa08
10 juillet 1996
10 juillet 1996
la réalité a été constatée et dont il a été doné acte à l'accusé est de nature à entraîner la nullité de la procédure, comme préjudiciable aux droits de la défense; "alors que, d'autre part, il résulte
Source officielleExequatur
6706c993f1d01e3c86f08425
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs font valoir que le jugement est régulier en la forme et définitif et que l'objet du jugement dont l'exequatur est demandé est de permettre que les sommes
Source officielleJAF section 2 cab 5
69d016afcdc6046d47060b3b
3 avril 2026
3 avril 2026
DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 24/37689 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GYY N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 03 avril 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE
Source officiellecr
ès cassation dans la procédure suiviec/Simon Z
613725eccd5801467742190b
20 mars 2001
20 mars 2001
de donné acte de ses réserves quant au complément à régler au titre des frais de déplacement entre l'hôpital de Berck-sur-Mer et Clermont-Ferrand, en sorte que la cassation est encourue " ; Attendu
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6717ed066d8b1985f45f0ea0
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il sera rappelé que les demandes de « donner acte », de « constater » ou de « dire et juger » ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, il ne sera donc pas statué
Source officielleRéférés
69debe79cdc6046d47407438
2 avril 2026
2 avril 2026
en ce compris les frais tarifés de l’huissier significateur, au titre de l’article A444-32 du code de commerce La SAS RENAULT, aux termes de ses conclusions notifiées via RPVA le 16 décembre 2025, demande
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e23
28 novembre 2017
28 novembre 2017
l'audience en vue de voir, au visa des articles 5 et 7 du règlement européen du 12 décembre 2012, 42, 46 et 80 du code de procédure civile, et 14 du code civil : - débouter l'association Action air de sa demande
Source officielleChambre Sociale
67932e5220da87ff5e0113b5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son engagement de procéder au règlement des condamnations prononcées à son encontre en 5 échéances et de débouter Mme [E] de sa demande de radiation
Source officielleService des Référés
66863cfdb1dbbe3bae6002ca
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par conclusions remises par voie électronique le 24 juin 2024, la société Coopérative Groupement des Installateurs Français GIF a demandé de : - prendre acte de ce qu'elle se désiste de l'instance en
Source officielleJAF section 4 cab 4
669640f0f5112d8edd0572a1
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/36117 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW4NU N° MINUTE : 3 JUGEMENT Rendu le 12 Juillet 2024 Articles 233 -234 du code civil DEMANDERESSE
Source officiellePremière Chambre
670d65b1b733b3db3e760892
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Par acte d'huissier en date du 28 décembre 2018, Mme [N] [L] épouse [Y] a assigné devant le présent tribunal M. [F] [L] et Mme [S] [L].
Source officielleJAF section 4 cab 4
662a9f85c8a1343b8cd61dd3
24 avril 2024
24 avril 2024
DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 23/32558 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYRQY N° MINUTE : 12 JUGEMENT rendu le 24 avril 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE
Source officielleJAF Cabinet 2
671944601486831808a0093c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public
Source officielleJAF section 2 cab 1
6a0b6c2fcdc6046d471dde8f
18 mai 2026
18 mai 2026
de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte
Source officielleJAF Cabinet 2
67c0c1fe6942c6b53b699987
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public
Source officielleJAF Cabinet 2
68375b1f7afb61838af189c4
8 avril 2025
8 avril 2025
de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public
Source officielleJAF Cabinet 2
6750b12197dba0171558ebf4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public
Source officielleJAF Cabinet 4
66d9fc7cdd154eff1501c828
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; -RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public
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