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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PCP JCP ACR référé
65970611f74364d4a5c861d7
18 décembre 2023
18 décembre 2023
24 mois la dette de loyer s’élevant à 6998,18€, et applicable à compter du 31 janvier 2021; Que la mauvaise foi résulterait selon lui également du fait que l’APHP est à l’origine des difficultés financières
Source officiellePCP JCP ACR référé
6712a70cd207776a59082063
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente
Source officielleREFERE JCP
68716670d395d6ba9f2a7b44
3 juillet 2025
3 juillet 2025
sans interruption depuis une durée de deux mois ou que la dette de loyer ou charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements
Source officiellePCP JCP ACR référé
6712a701d207776a59081eff
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente
Source officielleTPX POI JCP FOND
686d6765a2273490db109437
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Néanmoins, l’expulsion de la locataire ne saurait être ordonnée dans la mesure où le paiement intégral de sa dette de loyer par un locataire placerait ce dernier dans une situation plus défavorable que
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e22
29 janvier 2016
29 janvier 2016
ne saurait excéder 11 775, 74 euros, sous réserve de l'imputation de l'allocation logement versée par la CAF, subsidiairement de lui accorder un délai de 24 mois pour se libérer de sa dette de loyers
Source officielleCour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd8634e
30 mai 2002
30 mai 2002
condamner à lui payer la somme de 10.000 F à titre de dommages et intérêts et celle de 10.000 F sur le fondement de l'article 700 susvisé du nouveau Code de procédure civile ; SUR QUOI 1°) Sur la dette
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e423
21 juin 2011
21 juin 2011
décision du 23 février 2011, lesquels concluent au débouté de Mme X...en expliquant que suite à une procédure de surendettement et au versement régularisé par la caisse d'allocations familiales leur dette
Source officielle2ème Chambre
6348ff6463d497adffda3f67
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par courrier reçu au greffe le 4 avril 2022, Mme [B] [Y] demande à la cour de fixer sa créance à la somme de 51 153,32 euros afin d'ajouter à la dette de loyer stricte les dépenses de réparations et remise
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3a2
2 juillet 2008
2 juillet 2008
a limité ses prétentions jusqu'à la conclusion d'un nouveau bail, alors qu'il aurait pu rechercher son preneur au moins jusqu'au 30 juin 2008 ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de retrancher de cette dette
Source officiellePCP JCP fond
68e94fd93ea43407b9104e2b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
la remise des clefs - 1200,00 E. sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, -l'exécution provisoire, -les dépens A l’audience de plaidoirie le bailleur indique que la dette
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f687a8f389c12ba87c42
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[O], dont la dette de loyers a augmenté depuis l'établissement par la commission de surendettement des mesures imposées, puisqu'elle est passée de 1882 € à 5111 €, et a précisé que M.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2302722_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par une décision du 15 juin 2023 dont l'intéressé demande l'annulation, la commission de médiation de la Somme a rejeté sa demande au motif qu'il " n'a pas respecté ses obligations de locataire (dettes
Source officielle8ème chambre
68f07da8bfd83326c7063861
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[W] a reconnu sa dette de loyer auprès de la Caisse d'allocations familiales, le montant de cette dette étant indiqué au commandement de payer à hauteur de 8.193,02 € au 13 septembre 2021, en sorte que
Source officielleService des référés
69d6a521cdc6046d478f2068
8 avril 2026
8 avril 2026
dépens (183,33€), de frais d'huissier non justifiés (90€), la défenderesse sera condamnée au paiement de la somme non sérieusement contestable de 42 407,28 euros à titre de provision à valoir sur la dette
Source officielleJuge de l'Exécution
6685a28b1d2b47a9d8cd758b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La dette de loyer peut être étendue aux charges contractuelles.
Source officielleChambre civile TGI
6481795a5025cbd0f8b6863a
28 avril 2023
28 avril 2023
Sur l'appel incident : INFIRMER l'ordonnance du 21 avril 2022 en ce que la demande de paiement de la dette de loyers a été rejetée.
Source officielleJuge unique chambre 3
DTA_2207439_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Mme A a ainsi constitué une dette de loyer de 9 331 euros, qui a conduit la société des Chalets à l'expulser de son logement.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503448_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
financier lié à la perte de son salaire entre le 26 avril et le 8 juillet 2024 et entre le 7 octobre et le 24 octobre 2024 à hauteur de 3 799,71 euros, la perte d'aide sociale de 2 612,52 euros et une dette
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
660f94ffa40f8b0008cb757d
4 avril 2024
4 avril 2024
[O] n'avait pas réglé le loyer de plus de 2 700 euros de manière régulière, que la dette de loyers avait augmenté de manière importante passant de 12 556 euros courant 2021 à 32 751,71 euros au mois de
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