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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE02531_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
A cet effet, ils peuvent être amenés à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés par les dispositions citées ci-dessus, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02500_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
La société Cap Grand Sud soutient sans l’établir que la voie d’accès non classée au sein de l’espace boisé classé au sein de la parcelle est inférieure à 4 mètres pour en déduire que l’aménagement de l
Source officielle4ème Chambre
DTA_2309702_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
De plus, la société pétitionnaire n'était pas tenue de fournir davantage de précisions concernant l'aménagement intérieur des logements.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201330_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
De plus, ce changement répond au parti d'aménagement de la commune de Valbonne Sophia-Antipolis.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001823_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
En ce qui concerne le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101345_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004296_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité a eu lieu, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, après le débat sur les orientations du projet d'aménagement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00815_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Ces dispositions ont pour objet, lorsque a été dressé un procès-verbal constatant que des travaux soumis à permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir ou déclaration préalable ou dispensés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02055_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A cet effet, ils peuvent être amenés à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés par les dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2203311_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003898_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
et objectifs du projet d'aménagement et de développement durables ; / 2° La nécessité des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310113
27 février 2020
27 février 2020
.] ; que ce trajet bénéficie d'ailleurs d'un passage busé débouchant sur la route de [...] aménagé au niveau de la parcelle [...] ; que l'expert a relevé que l'emprise de la servitude peut être fixée à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106672_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / () / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / () e) Le traitement des espaces
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003897_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
et objectifs du projet d'aménagement et de développement durables ; / 2° La nécessité des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602936_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article L. 121-24 du code de l’urbanisme : « Des aménagements légers, dont la liste limitative et les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat, peuvent être implantés
Source officielle2ème chambre
DTA_2302230_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301168
15 octobre 2013
15 octobre 2013
X... avait lui-même aménagé le pont permettant l'accès à ses parcelles à une époque où les engins agricoles étaient moins encombrants, qu'aujourd'hui, il voudrait que l'aménagement de ce pont soit mis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01949_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
de l'urbanisme dispose : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos
Source officielle1ère chambre
DTA_2101139_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003281_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En outre, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan local d'urbanisme, en tenant compte de la situation
Source officiellePage 15 sur 30