AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01770_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L’autorité administrative peut contraindre les personnes en cause à prendre ces mesures et, en cas de défaillance de celles-ci, y faire procéder d’office et à leurs frais.
Source officiellePage 15 sur 35
cr
6079a7e49ba5988459c4b4f3
16 juin 1976
16 juin 1976
MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR EN TOUS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ; " ALORS QUE LE DEMANDEUR DEMANDAIT A ETRE DECHARGE D'UNE PARTIE DES FRAIS
Source officielle