preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles L. 640-1 COJ, L. 16 B du Livre

X... à exécuter le contrat en en payant le prix, à relever que son manquement à l'obligation de régler le marché avait dispensé le fournisseur de livrer le logiciel prévu, sans s'expliquer sur lesdites

cour d'appel, ou de son délégataire, statuant au fond, et non du premier président de la cour d'appel statuant en référé ; qu'en décidant le contraire, le juge du fond a violé les articles L. 16 B du livre

Attendu que, par ordonnance du 22 octobre 1996, le président du tribunal de grande instance de Fort-de-France a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

02105), que le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder, en application de l'article L. 16 B du livre

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 3 septembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Pau a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre

alors, selon le pourvoi, que le juge s'est borné à signer l'ordonnance préalablement rédigée par l'administration fiscale, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 2 septembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre

du pourvoi ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Force fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur les dispositions de l'article L. 257 du Livre

[D] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du juge de l'exécution ayant écarté la nullité de l'avis à tiers détenteur du 2 mai 2018, alors « qu'en vertu de l'article L. 260 du livre des procédures

s'agir d'un fait matériel précis susceptible de faire l'objet d'un débat sur la preuve de sa vérité, qui se distingue ainsi de l'expression d'une opinion ou d'un jugement de valeur, autorisée par le libre

paiement de l'impôt sur le revenu par absence de déclarations au titre des exercices fiscaux 2007 et 2008 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231 du livre

l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel aurait retenu un motif non évoqué dans la lettre de rupture, à savoir l'absence sur le voilier d'un livre

Attendu que, par ordonnance du 24 juin 1996, le président du tribunal de grande instance d'Albertville a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

des procédures fiscales ; qu'il s'ensuit que recevable au regard du délai mentionné à l'article R* 196-1, alinéa 1, c du Livre des procédures fiscales courant depuis le prononcé de l'arrêt du 18 février

fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

quatre pourvois réunis, pris en ses deux branches : Attendu que, par ordonnance n° 60/97 du 27 novembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre

la même ordonnance et font état d'un moyen identique ; Attendu que, par ordonnance du 26 novembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Pontoise a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre